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 Modèle type - réflexion sur la DC5

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MessageSujet: Modèle type - réflexion sur la DC5   Modèle type - réflexion sur la DC5 EmptyMar 15 Avr 2008 - 16:54

Suite à la discussion commencée au forum « appels aux bonnes volontés », je vous propose de poursuivre de façon plus constructive encore, notre réflexion sur la rédaction des appels d’offre. Il me semble intéressant de tenter de réaliser une synthèse afin d’aboutir à la rédaction d’un « contrat type » à partir de la fameuse DC5 utilisée comme trame générale dans tous appels d’offre.

Cette idée avait été évoquée par l’avocat conseil de la Fédé (Me Olivier Coudray – n°14 du Journal de la FFCR) qui répondait ceci : « l’expérience enseigne en effet que la meilleure façon d’obtenir des collectivités publiques qu’elles satisfassent à des besoins récurrents consiste, pour l’administration de l’Etat (et plus précisément par le Ministère de l’Economie et des Finances) à proposer un document type (un tel document ne pouvant avoir de caractère obligatoire mais étant de facto utilisé comme s’il l’était). Selon moi, donc, la meilleure façon d’aboutir consisterait, éventuellement sur la base du modèle habituel de marché de travaux qu’ils procèdent, aidés en cela par des professionnels, à la rédaction d’un modèle de marchés et qu’ils en assurent, ensuite, la publicité. »

En conséquence je vous propose tout d’abord de sélectionner, à partir d’une DC5, tous les articles susceptibles d’être amendés ou intelligemment complétés. Une fois la sélection opérée, nous pourrions, article par article, débattre de chaque élément qui nous paraîtrait pertinent d’y voir figurer. A l’issu de ce long et laborieux travail, nous pourrons alors élaborer un « modèle type » de DC5 adapté à la restauration des objets mobiliers et bien sûr le soumettre à qui de droit.


Dernière édition par Admin le Lun 12 Jan 2009 - 8:42, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Modèle type - réflexion sur la DC5   Modèle type - réflexion sur la DC5 EmptyMar 15 Avr 2008 - 17:10

Je vous soumet une première sélection des articles à travailler :



D - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat.
DC5
D-1-4 : Preuve d’une assurance pour risques professionnels (à joindre si demandé par l’acheteur dans l’avis d’appel public à la concurrence)



F - Renseignements relatifs aux moyens et références du candidat
DC5
F-1 : Renseignements relatifs aux moyens :

- Description des effectifs du candidat, de l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années

- Indication des titres d’études et/ou de l’expérience professionnelle du candidat et/ou des cadres de l’entreprise, notamment des responsables de prestations de service ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature En matière de fournitures et services, description de l’équipement technique et des moyens employés par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’études et de recherche de son entreprise.


F-2 : Références :

- Présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (pour les services, fournir des attestations du destinataire ou, à défaut, le candidat fournit une déclaration) ou présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années. Le candidat fournit des attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, le lieu et l’époque d’exécution des travaux et précisant s’ils ont été effectués dans les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.

- En cas de candidat étranger, document prouvant que le candidat dispose d’une autorisation spécifique ou est membre d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d’origine le service concerné.

- Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures



G – Capacité professionnelle (article 45-I du code des marchés publics)
DC5
Documents produits par le candidat :

q Certificats d’identité professionnelle (si oui, les produire ) ;

q Références de travaux (si oui, les produire) ;

q Autres références (si oui, les produire).


- H - Attestation et certification de la capacité professionnelle (article 45-II du code des marchés publics)

- DC5


Documents produits par le candidat :
q Certificats de qualité (si oui, indiquer les références et les coordonnées de l’organisme certificateur) ;


q Autres certificats de capacité ou de qualification professionnelles établis par des organismes indépendants (si oui, les décrire, indiquer où et comment ils peuvent être consultés)


q Certificats fondés sur le système européen de management environnemental et d’audit (EMAS) ou sur des normes européennes de ou internationales de gestion environnementale pour les marchés de travaux ou de services impliquant la mise en œuvre de mesures de gestion environnementale.



I - Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques, dont des sous traitants, pour présenter sa candidature, justificatif, le cas échéant, des capacités de ces opérateurs
DC5
Le candidat produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu’il dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché.

Le candidat fournit pour chacun des opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés dans le présent formulaire justifiant de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.



J - Obligation d’emploi
DC5
Renseignements sur l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L323-1 du code du travail
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MessageSujet: Modèle type - DC5 - Assurance   Modèle type - réflexion sur la DC5 EmptyMer 23 Avr 2008 - 12:54

Pour répondre à notre administrateur voici le fruit de mon travail. Vous trouverez en rouge la reprise des chapitres de la DC5, en gras mes propositions en corps de texte normal mes commentaires et en italique les citations de textes réglementaires (cette petite intro est également vraie pour mes messsages suivants).

D – Renseignements relatifs à la situation financière du candidat
D-1-4 Preuve d’une assurance pour risques professionnels (à joindre si demandé par l’acheteur dans l’avis d’appel public à la concurrence)


« à joindre si demandé » : Je serai favorable à ce que, dans notre cas, la preuve d’assurance soit demandée de façon systématique sous forme d’attestation sur l’honneur au moment de l’acte à candidature ou de la remise des offres avec obligation pour le titulaire du marché de fournir son attestation d’assurance en même temps que la DC7 (ou son équivalent).

Outre l’assurance de responsabilité civile professionnelle, il serait bon que soit demandé également pour les objets mobiliers transportés par nos soins et conservés le temps des travaux dans nos locaux, une attestation d’assurance spécifiques pour les œuvres.

La demande pourrait être rédigée de la façon suivante dans l’annonce (puis le RC) :
Le candidat devra être détenteur d’une assurance responsabilité civile le garantissant contre les risques de dommages susceptibles d’engager sa responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur ainsi que d’une assurance spécifique pour le transport et le stockage des biens confiés. Il devra, avant passation définitive du marché, produire une attestation en cours de validité pour son (ou ses) contrat(s) d’assurance.
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MessageSujet: Modèle type - DC5 - Moyens et références du candidat   Modèle type - réflexion sur la DC5 EmptyMer 23 Avr 2008 - 12:59

F – Renseignement relatifs aux moyens et références du candidat

F-1 : Renseignements relatifs aux moyens :

- Description des effectifs du candidat, de l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Indication des titres d’études et/ou de l’expérience professionnelle du candidat et/ou des cadres de l’entreprise, notamment des responsables de prestations de service ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché.

C’est dans ce chapitre me semble-t-il que doit apparaître, outre le nom du candidat, les noms de ses salariés. Je précise tout de suite ici qu’il s’agit bien des salariés et pas des sous-traitants ou des co-traitants ; car en cas de sous-traitance (ou co-traitance) les sous-traitants doivent eux aussi remplir une déclaration de candidat (DC5 paragraphe I ou document équivalent).
Doit également apparaître leur qualité. Savoir que l’entreprise X emploie Mme Y, c’est bien. Savoir que c’est la secrétaire de l’entreprise, c’est mieux.

Par ailleurs, il me semblerait utile de préciser que le candidat sera tenu de communiquer la liste de ses employés au moment de la passation du marché ou en cours de travaux, si des modifications étaient survenues au sein de son entreprise (licenciement, démission, nouveau recrutement…), le pouvoir adjudicateur pouvant alors se réserver le droit de reconsidérer la candidature ou l’offre en fonction de ces changements. Si le changement intervenait en cours de travaux, il pourrait même refuser que cette nouvelle recrue réalise des travaux pour l’objet du marché. Cette idée n’est pas le fruit de mon imagination, cela c’est juste déjà produit dans le cadre d’un appel d’offre pour des musées (et oui toujours, désolée !!!).

Il me semble que ce genre de mesures limiteraient les entreprises à géométrie variable (et variée) où le turn-over de diplômés souvent prête-nom.

Par ailleurs pour les « titres et expériences pro », je vois pas comment on peut passer à côté des diplômes.

La demande pourrait être rédigée de la façon suivante dans l’annonce (puis le RC) :
Le candidat devra être détenteur d’un diplôme d’études supérieures en conservation-restauration reconnu par l’Etat, en rapport avec l’objet du marché, ou dispositions d’effet équivalent pour les candidats étrangers ; ou exercer en conservation-restauration dans le domaine objet du marché depuis au moins 5 ans.

Le candidat, qu’il soit une personne physique ou morale est tenu d’indiquer les noms, qualifications professionnelles et années d’expérience de l’ensemble des membres du personnel chargé de l’exécution du marché dans le cadre du dossier de candidature. Si des modifications intervenaient au sein de l’entreprise entre sa candidature et la passation du marché, le candidat sera tenu de le signaler par écrit au pouvoir adjudicateur qui se réservera alors le droit de reconsidérer l’offre en fonction des modifications apportées.


- Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. En matière de fournitures et services, description de l’équipement technique et des moyens employés par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’études et de recherche de son entreprise.
Je ne suis pas sure de faire ici que des heureux mais tant pis j’y vais quand même. Il me semble que c’est dans ce chapitre que dois rentrer la description de l’atelier.
Il serait bon que le pouvoir adjudicateur soit sensible dans ce chapitre à la protection vol et incendie dans les locaux où vont être temporairement conservés des biens culturels.
Il faudrait donc faire apparaître les moyens de protection mécanique et d’alarme (s’il y a lieu), les extincteurs (et leur contrat de maintenance) et les détecteurs d’incendie.
Je serais assez favorable pour ma part que le pouvoir adjudicateur puisse effectuer une visite de contrôle si cela lui semble nécessaire.

F-2 : Références :

- Présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (pour les services, fournir des attestations du destinataire ou, à défaut, le candidat fournit une déclaration) ou présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années. Le candidat fournit des attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, le lieu et l’époque d’exécution des travaux et précisant s’ils ont été effectués dans les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
- En cas de candidat étranger, document prouvant que le candidat dispose d’une autorisation spécifique ou est membre d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d’origine le service concerné.
- Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures


Rien à rajouter ici, c’est à vous de rédiger vos référence de travaux.
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MessageSujet: Modèle type - DC5 - Capacité professionnelle   Modèle type - réflexion sur la DC5 EmptyMer 23 Avr 2008 - 13:06

G – Capacité professionnelle (Article 45-I du CMP)

Un petit rappel donc :

« Article 45
I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. En ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, le pouvoir adjudicateur peut également exiger des renseignements relatifs à leur nationalité et, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, à leur habilitation préalable, ou leur demande d'habilitation préalable, en application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. »


C’est ici en général que l’on case son (ou ses) diplôme(s). Vous remarquerez que la demande de travaux a un effet légèrement redondant avec ce qui est demandé au chapitre F de la DC5
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MessageSujet: Modèle type - DC5 - Attestation   Modèle type - réflexion sur la DC5 EmptyMer 23 Avr 2008 - 13:09

H – Attestation et certification de la capacité professionnelle (Article 45-II du CMP)

Autre rappel :

« Article 45
II. - Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.
Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché.
Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. »


Là je suis dans l’interprétation, je pense que nous ne sommes pas concernés par ce chapitre. Il me semble que c’est ici que doit être placé la certification Qualibat pour les entreprises du bâtiment. A moins que certains d’entre-vous envisagent de se lancer dans l’obtention d’un label ISO !!!
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MessageSujet: Modèle type - DC5 - Obligation d'emploi   Modèle type - réflexion sur la DC5 EmptyMer 23 Avr 2008 - 13:12

J – Obligation d’emploi

Encore un rappel ! Cette partie du code du travail concerne l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, pour les entreprises de plus de 20 salariés. Alors pour tout vous dire je ne pense pas que nous soyons le cœur de cible encore que par ce que j’entends dire ça et là, certain pourrait être concerné.

« Article L323-1 du Code du Travail
Modifié par Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés.
Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Les entreprises de travail temporaire définies par l'article L. 124-1 ne sont assujetties à l'obligation d'emploi instituée par le premier alinéa du présent article que pour leurs salariés permanents.
Toute entreprise qui entre dans le champ d'application du premier alinéa, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai fixé par décret et qui ne peut excéder trois ans.
Les établissements publics industriels et commerciaux sont au nombre des employeurs visés par le présent article.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. »
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Foulvio

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MessageSujet: Re: Modèle type - réflexion sur la DC5   Modèle type - réflexion sur la DC5 EmptyMer 27 Juil 2011 - 16:40

Bien, je comprends tout l'intérêt de ce travail ...
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MessageSujet: Re: Modèle type - réflexion sur la DC5   Modèle type - réflexion sur la DC5 Empty

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