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 TVA 5.5 ou 19.6 % ???

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cyano17



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Date d'inscription : 01/07/2011
Age : 43

MessageSujet: TVA 5.5 ou 19.6 % ???   Dim 3 Juil 2011 - 16:15




j'ai un doute sur une question de TVA. J'ai été contacté par un assureur suite à un dégât des eaux chez un de ses clients où deux lés de papier peint ont été endommagés. Je me suis donc déplacée, j'ai réalisé un devis que l'assureur a accepté mais en me spécifiant que la TVA retenue était de 5.5 et non pas 19.6 % comme sur mon devis. Il s'agit bien d'une "rénovation" comme le conçoivent sans doute le client et l'assureur mais est-ce bien légal pour un prestation de service?
merci de votre aide
Cyano17

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jean-michel

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Nombre de messages : 140
Date d'inscription : 10/03/2008

MessageSujet: Re: TVA 5.5 ou 19.6 % ???   Dim 3 Juil 2011 - 17:01

bonsoir,
je pense que votre cabinet d'assurance a raison car le papier peint est fixé au mur, il vous faudra faire remplir à votre client une attestation simplifiée de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle est disponible sur le site de la direction générale des impôts. Vous en garderez un exemplaire à l'appui de votre comptabilité . Sur ce site vous trouverez aussi de plus amples informations
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LN

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Age : 49
Localisation : Gaillac

MessageSujet: Re: TVA 5.5 ou 19.6 % ???   Lun 4 Juil 2011 - 7:03

Cette situation m'est déjà arrivée. Attention, le service compétent en la matière c'est votre centre des impôts. Mon affaire remonte en ce qui me concerne à quelques années et dans mon cas, la TVA à 5,5 avait été refusée par les services fiscaux.
J'imagine que le papiers peints dont vous parlez est un papier peint de type "à la planche", il ne s'agit pas de remplacer l'existant par quelque chose de semblable acheté chez Leroy-Merlin ou Castorama mais de restaurer le papier peint endommagé.
Bon courage avec votre inspecteur et bonne continuation.

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FF



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Date d'inscription : 21/04/2009

MessageSujet: TVA   Lun 4 Juil 2011 - 17:35

Bonjour,
Pour abonder dans le sens de LN, l'acte de restauration est taxé à 19,6% et non pas 5,5%. Il ne peut en aucun cas relever de la TVA réduite, quelque soit le cas. Certains architectes des MH ont essayé de faire appliquer cette TVA réduite à quelques uns de nos confrères en peinture murale mais ce n'est pas légal.
Le décret qui est passé dans les années 2000 et qui spécifiait que la conservation restauration des œuvres d'art était une pratique relevant des professions libérales stipulait par ailleurs que les restaurateurs étaient redevables de la taxe professionnelle et que le taux de TVA applicable était de 19,6%.
J'ai ce décret quelque part dans mes archives et je vais le chercher pour vous donner ses références et le mettre sur le site. Cela vous permettra d'argumenter auprès de votre assureur!
Un conseil : ne changez rien à votre devis.
A bientôt
FF
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FF



Nombre de messages : 35
Date d'inscription : 21/04/2009

MessageSujet: TVA suite   Lun 4 Juil 2011 - 17:42

Bonjour à nouveau,
J'ai trouvé les références du texte dont je parlais dans la réponse d'un des formidables administrateurs de ce site sur le statut d'autoentrepreneur (Il faut donc tout lire!)
Elle cite ( et je cite) :

un texte publié au bulletin général des impôts en 2002 (qui ne représente cependant aucune "obligation" légale) :

"Compte tenu de l’évolution de la profession de conservateur-restaurateur des biens culturels, cette activité relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elle est donc soumise aux règles d’impôt sur le revenu et de taxe professionnelle propres aux activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux."
( http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2002/5fppub/textes/5g1002/5g1002.htm )


Et je pense que la fin du texte parle de la TVA! Vérifiez si ce n'est pas dans ce bulletin (et non pas décret comme je le pensais).

A bientôt

FF
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Amélie

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MessageSujet: Re: TVA 5.5 ou 19.6 % ???   Lun 4 Juil 2011 - 20:18

moi, je crois que ton cas rentre plutôt dans le cadre de la rénovation de l'habitation où la TVA à 5,5 % est appliquée, j'ai déjà eu le cas pour la restauration d 'une ambassade considérée comme l'habitation de l'ambassadeur et également sur des sculptures en façade d'une maison, à noter que le taux de 5,5 ne s'applique pas sur les rétrocessions...
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LN

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Age : 49
Localisation : Gaillac

MessageSujet: Re: TVA 5.5 ou 19.6 % ???   Mar 5 Juil 2011 - 7:41

Encore un peu de douce littérature avec le bulletin officiel des impots du 8 décembre 2006 relatif à la TVA à taux réduit.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/3capub/cadre3ca.htm

Je persiste toutefois et je signe, il faut voir son inspecteur des impôts car je ne trouve rien dans ce texte qui indique que la restauration (d'un papier peint, d'une sculpture en façade ou de tout autre chose ayant un vague rapport avec notre activité) rentre dans le champ d'application de ce texte. Mais pour tout dire aussi, je ne trouve rien qui l'interdit pour ce qui est immeuble par destination.
Comme avec le fisc il y a toujours le texte et l'interprétation du texte, bien s'assurer de son interprétation. Attention toutefois, je n'ai jamais vu d'inspecteur des impôts écrire quoi que ce soit. Donc après un entretien, je vous conseille d'adresser un petit courrier récapitulant la teneur de la discussion avec une conclusion l'invitant à vous répondre par écrit si jamais vous aviez mal interprété ses propos. Il fait savoir que si vous vous trompez dans l'application du taux de la TVA, le fisc peut vous réclamer la différence sauf bien sûr si vous pouvez prouver votre bonne foi. Donc des écrits et toujours des écrits.

Bonne continuation


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"Dura lex ... sed lex"
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cyano17



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MessageSujet: Re: TVA 5.5 ou 19.6 % ???   Ven 8 Juil 2011 - 13:54

J'avoue que je reste encore perplexe. J'ai téléphoné à mon centre des impôts, une personne m'a indiquée qu'il fallait retenir la TVA à 5.5 % en remplissant le formulaire spécifique en cas de contrôle. Cependant en lui expliquant ma profession, il avait l'air surpris de savoir qu'habiltuellement je facturais une TVA à 19.6%.
Je pense que je suis tombée sur une personne qui n'y connait pas grand chose, malheureusement c'est bien trop souvent le cas dans ce genre d'administration. Je pense que je vais me déplacer directement et demander par écrit la démarche à suivre pour être couverte en cas de problème. Merci pour votre aide
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Amélie

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Date d'inscription : 16/05/2009

MessageSujet: Re: TVA 5.5 ou 19.6 % ???   Ven 8 Juil 2011 - 20:29

j'ai déjà posé des questions sur le site du ministère des finances et j'ai eu une réponse écrite d'un inspecteur général des impôts avec référence au texte et que j'ai pu produire auprès de mon centre des impôts, et même une fois vis à vis d'une ville dans le cadre d'un marché public !
J'avais juste un poil galéré pour trouver la plateforme mais tu devrais y arriver
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cyano17



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MessageSujet: Re: TVA 5.5 ou 19.6 % ???   Lun 18 Juil 2011 - 7:59

Pour clore ce sujet de TVA, je viens d’avoir au téléphone le service des impôts de Bercy. Tous les travaux de restauration d’œuvre d’art sont soumis à une TVA normale donc 19.6%. Seule la restauration de livre peut être facturée à taux réduit.
Malheureusement aucun moyen d’avoir cette interprétation de texte par écrit.

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
3 C-7-06
N° 202 du 8 DECEMBRE 2006


http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/3capub/textes/3c706/3c706.pdf

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MessageSujet: Re: TVA 5.5 ou 19.6 % ???   

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TVA 5.5 ou 19.6 % ???
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