Conservateurs - Restaurateurs
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Conservateurs - Restaurateurs

Forum des fêlés du scalpel et du clavier
 
AccueilAccueil  Dernières imagesDernières images  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Rechercher
 
 

Résultats par :
 
Rechercher Recherche avancée
Première visite
 
Important :
depuis le 1 Août, l'inscription est obligatoire pour pouvoir poster un message.
A LIRE
Réponses et commentaires au questionnaire "peut-on effectuer un traitement "éthique" dans le cadre des marchés publics ?" par Danièle Amoroso
Derniers sujets
» vernis sur terre cuite en exterieur?
l'article 30 Emptypar Joséphine Lun 5 Juin 2023 - 14:20

» Fissures gesso toiles lin
l'article 30 Emptypar Delft Jeu 10 Nov 2022 - 14:34

» lampe rasante
l'article 30 Emptypar philonarde Jeu 4 Mar 2021 - 19:26

» Cession de bail
l'article 30 Emptypar Nivillard Sam 8 Aoû 2020 - 15:05

» Vente de matériel
l'article 30 Emptypar Nivillard Dim 1 Mar 2020 - 12:18

» papier peint zuber, coulures d'eau, auréoles
l'article 30 Emptypar Fafy Jeu 20 Fév 2020 - 8:24

» Restauration albâtre
l'article 30 Emptypar Joséphine Lun 3 Fév 2020 - 15:27

La photo du mois


Pour en savoir plus
cliquez ici

-50%
Le deal à ne pas rater :
-50% sur les sacs à dos pour ordinateur portable Urban Factory ...
19.99 € 39.99 €
Voir le deal

 

 l'article 30

Aller en bas 
2 participants
AuteurMessage
Amélie

Amélie


Nombre de messages : 278
Date d'inscription : 16/05/2009

l'article 30 Empty
MessageSujet: l'article 30   l'article 30 EmptyMer 10 Avr 2013 - 15:16

aujourd'hui je croise un confrère qui m'explique que depuis 2 ans il n'a plus besoin de répondre à des marchés publics en vertu de l'article 30 du code des marchés publics
"hein ? quoi ? qu'est-ce ?" m'émeus-je
"ben si tu fais la preuve que le prestataire est le seul à disposer de la compétence requise pour la prestation pas besoin de marché public.

alors l'article 30 le voilà
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000025096631&dateTexte=20121127

sauf que ça ne dit pas vraiment ça.
Mais ça dit qu'il y a une liste de prestatation pour lesquelle le passage en MP est obligatoire (au-dessus du seuil des 15 000 €) et bien sûr nous n'y entrons pas stricto sensu (ne pourrait-on pas pour une fois profiter du fait que nous n'existons pas ?) sauf dans la rubrique entretien et réparation.

quant au dispositif auquel fait référence mon collègue si quelqu'un a une idée ?

Foulvio ? j'ai essayé de m'inscrire sur votre forum marché public mais sans succès...
Revenir en haut Aller en bas
LN

LN


Nombre de messages : 2495
Date d'inscription : 12/03/2008
Age : 56
Localisation : Gaillac

l'article 30 Empty
MessageSujet: Re: l'article 30   l'article 30 EmptyMar 16 Avr 2013 - 7:35

Bonjour Amélie

L’article 30 ne dit pas vraiment cela en effet. Il indique que pour les prestations de service qui ne sont pas mentionnés à l’article 29 (dont en effet « Services de réparation et d’entretien ») relèvent quelque soit le montant estimé du marché de l’article 28. A bien y regarder, la quasi-totalité des marchés nous concernant sont passés en vertu de cet article : ce sont nos fameux MAPA.

En ce qui concerne les marchés à prestataire unique (si je comprend bien le « si tu fais la preuve que le prestataire est le seul à disposer de la compétence requise pour la prestation » ), il faut se référer à l’article 35 (marchés négociés), section II (marché négocié sans publicité ni mise en concurrence ), paragraphe 8 qui dit que peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence : « Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ».

Malheureusement je crains que cela ne soit pas applicable à notre activité même si chacun sait que d’un restaurateur à l’autre (sans préjuger de leurs qualités et compétences) une prestation « équivalente » sur le papier ne donnera pas le même résultat (ça c’est pour le technique & artistique). Le seul cas possible serait un restaurateur détenteur d’un brevet, donc d’une exclusivité.

Autre cas à oublier, l’article 3, paragraphe 10, car si il est bien question d’œuvres et d’objet d’art, cela ne concerne que les achats.

Donc à l’occasion si tu recroises ce collègue, merci de lui demander trois précisions, car je ne vois pas de quoi il peut s’agir.

Revenir en haut Aller en bas
 
l'article 30
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Conservateurs - Restaurateurs :: AGORA :: Marchés publics :: Réglementations et textes de loi-
Sauter vers: