Le décret n° 2008-1355 (du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D) modifie par son article 43, l’article 87 du code des marchés publics. Il rabaisse le seuil de marché pour lequel une avance forfaitaire peut être demandée à 20000 € H.T.

Avant ce décret de montant du marché pour lequel une avance pouvait être demandée était de 50000 € H.T

L’article 43 dit précisément : « Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009. »

LN,

je suis une bille dans cette matière, donc une question idiote : cette avance forfaitaire s'applique-t-elle aux seuls appels d'offre ou à tous les types de marchés (je ne me rappelle plus les termes, mais par exemple du genre tu fais un devis et tu obtiens un bon de commande)...

Mille mercis pour ton indulgence...

Chère Françoise,

Les avances forfaitaires s’appliquent aux marchés publics (art 87 et 88 ). Cette avance est en général de 5 % du montant du marché pour les tranches fermes si la durée d’exécution est inférieure ou égale à 12 mois.
Il est également possible d’obtenir une avance forfaitaire dans le cadre de marché à bons de commandes (dans ce cas les 5 % sont toujours de rigueur mais avec un calcul du type l’âge du capitaine divisé par le nombre de ses maîtresses !).

Pour les devis demandés dans le cadre d’une simple consultation non formalisée rien n’est prévue à ma connaissance. Toutefois dans ce cas, il me semble que rien ne t’empêche de mettre une clause dans ton devis (par exemple au chapitre « conditions d’exécution ») où tu demande un versement de X % au démarrage des travaux.

Petite remarque au passage, le décret 2008-1355 a été publié au Journal Officiel le 20 décembre 2008 (JO N° 20081220) mais la dernière version du code des marchés publics (version 2006 consolidée le 21 décembre 2008) ne semble toujours pas avoir pris en compte ce décret.

Mille mercis pour ces précisions!