Délais de paiement des collectivités territoriales

L’article 98 du code des marchés publics a été modifié par l’article 33 du décret 2008-1355 du 19 décembre 2008.

Il indique que : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;

2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° .
Ce délai est ramené à :
a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. »

Déjà que pour être payé à 45 jours il fallait presque harceler les services de finances, que va-t-il falloir faire pour l'être à 40 et je ne vous parle pas des 30 jours annoncés pour juillet 2010 !

LN a écrit:

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. [/i]»

en 20 ans de chantier, notre atelier a touché 1 fois des intérêts moratoires.
c'était avec une DRAC et ils nous ont été versés automatiquement sans demande préalable.

en fait, les paiements bloquent souvent au moment de l'accord d'une facture. Avant le passage en trésorerie la facture doit être validée par le donneur d'ordre (le conservateur) et le maître d'œuvre (le maire ou le conseiller général, ou le CRMH, ...). Hors le délais à ne pas dépasser pour éviter les intérêts moratoires, est celui entre l'arrivée de la facture en trésorerie et le paiement du prestataire de services (corriges moi Hélène si j'écris des bêtises). Si le trésorier de la commune de Saint Sulpice des Caisses trouve une petite discordance entre la facture et le devis accepté, qu'il met une (ou deux) semaines pour vous prévenir, que la régularisation demande quelques allers et retours de courrier postal, on a vite prit un mois dans les dents !
nous avons eu le cas d'un Maire d'une petite commune qui a prétendu ne pas avoir reçu la facture. Là encore le temps de réagir et c'est une mois de trésorerie gagné pour la commune.

Chère Françoise, chers tous,

Les factures quel casse-tête ! A qui les envoyer ? à partir de quand le délai est décompté ?

Voici donc quelques règles simples pour mettre un peu d’huile dans les tuyaux.

1. Expédier sa facture au bon endroit :

Quelque soit le service pour lequel vous travaillez (musée, DRAC, service patrimoine ou culture d’une collectivité), il faut toujours envoyer la facture au service des finances (ou service comptable) du payeur.
Par exemple, s’il s’agit d’un travail pour le musée de la ville X, ne pas envoyer la facture au musée mais au service des finances de la ville X.
S’il s’agit d’un travail pour un objet classé ou inscrit appartenant à une collectivité territoriale pour lequel l’ordre de service est émis par la DRAC, la facture doit être adressée au service des finances de la collectivité et pas à la DRAC.
Seules les factures pour travaux sur des objets mobiliers « 100 % Etat » doivent être envoyées à la DRAC.
Attention le « 100 % Etat » ne veut pas nécessairement dire « conservés dans une cathédrale ». En effet, il arrive que des objets mobiliers conservés dans des cathédrales soient la propriété de l’évêché et non de l’Etat.

Le service d’expédition de votre facture a de l’importance, car une fois arrivée dans ce service, votre facture est tamponnée du jour de son arrivée et c’est à compter de cette date que court les 45 jours (40 à partir de cette année).
Si vous ne l’adressez pas au bon service, la date de décompte ne partira qu’au moment où votre facture arrivera enfin, et pour la première fois, au service des finances.

Un fois votre facture enregistrée dans le bon service, elle va passer dans différents tuyaux pour se voir agrémenter de tampons et autres signatures.
En effet, dans le cadre d’un travail fait pour un musée, la facture va partir au musée pour recevoir la signature du conservateur (ou de la personne chargée de la comptabilité au musée). Cette signature atteste « le service fait » et donne donc droit à l’émission d’un mandat. Ce dernier peut-être fait en interne lorsque le musée a un gros service comptable ou être réalisé par le service des finances de la collectivité. Dans ce cas, votre facture repart aux finances.
A ce stade, le mandat est émis. Il comprend deux numéros : le numéro de mandat et la numéro de bordereau. Un fois signé par le chef de service, le mandat par à la trésorerie qui vous paye.

Remarque : lorsque vous prenez contact avec un service des finances pour savoir si vous êtes (enfin !!!) payé, bien demander les 2 numéros car c’est avec le numéro de mandat et celui du bordereau que vous pourrez savoir à la Trésorerie où en est le règlement.

2. Que mettre sur votre facture

Vous ne le saviez peut-être pas mais grâce à une directive européenne et au code général des impôts, votre facture doit comporter des mentions obligatoires.

1. Votre nom, raison sociale, adresse complète, N° RCS ou RM, Siret ;
2. Le nom de votre client et son adresse ;
3. votre n° de TVA intracommunautaire pour les « ventes » nationales,
4. votre n° de TVA intracommunautaire et celui de votre client pour les livraisons intracommunautaires (c’est-à-dire pour nous un travail qui serait payé par un organisme de la communauté européenne lui-même assujetti à la TVA dans son pays) ;
5. la date de délivrance de la facture ;
6. un numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique (à vous de mettre le numéro que vous voulez du type pour cette année : 200901 pour la 1ère, puis 200902…) ;
7. la quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue des services rendus (ici je vous invite à recopier scrupuleusement ce qui est écrit sur votre ordre de service ou sur votre bon de commande. Car en effet, lors de la vérification de votre facture, si quelque chose diffère, cela peut vite mettre un grain de sable dans le paiement et du grain de sable au rocher, il n’y a qu’un pas) ;
8. tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération ; (pour ce chapitre personnellement je me sens peu concerné, je ne sais pas vous ?) ;
9. la date à laquelle la prestation de services ou la livraison de biens a été effectuée ; à défaut, on peut mentionner la date de versement d’acompte dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture (ici je mets souvent un phrase du type « travaux achevés le … et visés par… nom du responsable ayant suivi les travaux)
10. le montant de la TVA à payer et le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement. (à rajouter le TTC en chiffres et en lettres).

3. A rajouter selon moi

Lorsque le bon de commande n’a pas de duplicata à joindre, faire une mention sur la facture avec son numéro (et détailler tous les chapitres).
Imprimer en bas votre RIB pour en terminer avec l’éternelle perte de ce petit papier qui ralentit considérablement le paiement.

4. Mon dernier conseil

Ne pas hésiter à suivre sa facture à la trace pour mettre du « Destop »dans les tuyaux souvent engorgés.

Références réglementaires :

Directive 2006/112/CE
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:347:0001:0118:fr:PDF

Directive 2001/115/CE
Version initiale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=381F86A67B967B260204BD26AE1A9DAB.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000230248&categorieLien=id
Version consolidée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000230248&dateTexte=

Instruction fiscale du 7 août 2003
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2003/3capub/textes/3caspe/3caspe.pdf

Article 289 du Code général des Impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D85DE80C40A21EB82B20282BFC2691B0.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006191855&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090111

Article 289 bis du CGI
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D85DE80C40A21EB82B20282BFC2691B0.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006191660&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090111

merci beaucoup Hélène pour ces recommandations.
je dois avouer que mes factures ne sont pas aussi rigoureuses que les tiennes, il manque au moins 2 éléments parmi tous ceux que tu as cités.
Heureusement que tu ne travailles pas au service financier de la viles de B....

Chère Françoise,

C'est avec le temps (et donc l'argent) que j'ai appris. Cette rigueur n'est pas innée. Piégée plusieurs fois, dont une parqu'il manquait sur ma facture un petit numéro (!!!) je suis devenue plus rigoureuse et depuis je fais très attention à ne rien oublier. Mais même avec ça, je suis souvent payer bien tard et souvent à la limite des 45 jours.