Après avoir été réécrite à deux reprises au cours de la discussion parlementaire, la loi de finances 2010, validée par le Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009, supprime la taxe professionnelle et lui substitue à compter du 1er janvier 2010 de nouvelles impositions.

La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée.

La CET est assise sur les valeurs locatives foncières et son taux est déterminé par les communes. On remarquera que la taxation sur la base de la valeur locative foncière était déjà en place dans le calcul de la taxe Pro.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera prélevée selon un barème progressif. Non applicable pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 €, elle pourra atteindre 1,5 % du CA pour celles dont le chiffres d’affaires est supérieur à 50 M€ (ici je crains que peu d’entre nous soit vraiment concerné !).

A cette double imposition nouvelle, vient s’ajouter pour les entreprises à activité non délocalisable (comme l’énergie, les télécoms ou le transport ferroviaire) l’IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux.

Si ce nouveau mode d’imposition offre l’avantage de na pas calculer une part de la taxe sur la base des investissements productifs et donc d’encourager l’investissement, on remarque une fois de plus, qu’à chaque fois que l’on simplifie dans ce pays, les choses se compliquent dangereusement. Donc plus de taxe pro mais une CET.

A vos déclarations !

En tout cas le trésor public continue à prélever la taxe professionnelle sur mon compte en banque cette année (je suis en prélèvement automatique mensuel).

Je vous l'annonçais en février et bien ça y est, elle est arrivée, la CET issue de la réforme de la taxe professionnelle vient d'être envoyée par les services fiscaux. Donc surveillez votre boite aux lettres, c'est imminent, si ce n'est déjà arrivé !!!

Et dans la série rien ne chance, son paiement est comme pour la TP à la date limite du 15 décembre.

A vos chéquiers !

Je ne comprends pas bien!... J'ai reçu cette "charmante" missive et le détail du calcul se nomme "taxe professionnelle" et le montant n'a pas changé, pour tout dire il a même augmenté un peu. Alors elle est où la différence???

Pour moi +10%
C'est de la suppression positive
Je ne suis pas surpris mais juste révolté. Ce qui m'énerve le plus c'est le souvenir de l'emploi permanent à l'époque du mot suppression par les politiques et à leur traîne par les médias.

Alors oui Roseleur tu as raison, le mot suppression a été utilisé à tort et à travers.
En fait la réforme a bien supprimé la TP mais l’a dans la foulée remplacé par la CET.
Pour cette dernière une part du calcul se fait sur la même base que celle de la TP, voilà pourquoi Anneco tu as reçu dans la charmante enveloppe une « fiche calcul de la TP ».

il est temps de se rendre compte que l'on ne dit plus femme de ménage mais technicienne de surface, Chercher la différence dans la subtilité du calcul qui a mon avis favorise certains, pour ma part mes capacités en gestion ne suffisent pas