Article 83 du code des marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, tout candidat qui soumissionne est autorisé en cas de rejet de son offre à obtenir des explications sur ce rejet. Ce droit lui est octroyé par l'article 83 du code des marchés publics. Cet article l’autorise à obtenir le nom de l’attributaire du marché ou du lot pour lequel il a concouru. Dans sa requête, le candidat écarté peut également, au titre du deuxième alinéa de l’article 83 demander la communication intégrale de l’analyse des offres.

Pour ceux qui ont du mal avec la littérature administrative, voici ci-dessous un modèle de lettre.


]Votre en-tête et la date


Objet : les références de l’appel d’offre
Ou de l’acte à candidature.

A l’attention de : nom du pouvoir adjudicateur indiqué sur l’avis de publicité.

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du …, vous m’avez informé que mon offre (ma candidature) pour le marché cité en objet n’a pu être retenue.

Conformément aux dispositions de l’article 83 du Code des Marchés Publics, je souhaiterais connaître les motifs de ce rejet ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.

En vous souhaitant bonne réception de ce courrier et dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature


A vos plumes donc!

Merci LN! J'imagine que comme tout courrier dans le cadre des MP, il est préférable de l'envoyer en AR avec accusé de réception, non?
MDD

Tu imagines très bien MDD, dans le cadre de marchés le recommandé avec AR est la règle.

ATTENTION !!!

Cet article (le 83 du CMP) ne vaut que dans le cadre des procédures formalisés. Souvent des candidats non-retenus citent cet article dans le cadre d'une procédure adaptée. Se faire alpaguer ainsi met plutôt de mauvaise humeur et donne envie de faire du tri vertical, d'autant plus que prévenir un candidat qui n'est pas retenu en procédure adaptée relève de la courtoisie (du plus élémentaire savoir vivre si vous préférez car il est vrai que monter un dossier pour répondre à un appel d'offre demande un certain investissement) mais n'est pas rendu obligatoire par le Code. Bien sûr, en alpaguant le Pouvoir adjudicateur sur la base de cet article, vous obtiendrez une réponse (je le fais tout le temps mais non sans rappelez à l'envoyeur que l'article sur lequel il se base n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce). C'est là aussi une question de courtoisie !

Inutile donc de se baser sur cet article pour demander des renseignement en MAPA (procédure adaptée)...

Alors à vos plumes autant que vous le voulez : spontanéement en MAPA (ça n'empêche pas un envoie en AR si vous le souhaitez même si de mon point de vue son utilité est réduite) et sur la base du 83 en procédure formalisée (généralement AOO : Appel d'Offre Ouvert ; AR fortement recommandé).

Ah la plus élémentaire courtoisie ! Mais même dans mes rêves les plus fous je n’osai l’imaginer. Feriez vous exception Foulvio ? Car je dois dire que si s’est fort désagréable pour le fonctionnaire de recevoir un courrier en recommandé se prévalant de ce fameux article 83 (certes applicable aux procédures formalisées), il est malheureusement trop souvent le seul sésame pour avoir une simple réponse. Quand à la lettre simple, l’attente de sa réponse revient à jouer le héros du Désert des Tartares.
Alors quand on a déjà passé 8 jours à monter un dossier même pour un MAPA, que l’on s’est déplacé pour aller voir les œuvres et que l’on n’obtient pas la moindre réponse, on n’est vraiment plus à 4,50 € près !

Ha la plus élémentaire courtoisie !

Récemment notre atelier a répondu de manière informelle à une demande de devis pour un grand musée de province, c'est le musée qui nous avait contacté et ce n'était pas dans le cadre d'un appel d'offre.

Nous avons passé deux jours sur place, nous avons rencontré la conservatrice, l'équipe technique du musée et tout cela s'est déroulé de manière très cordiale. Nous avons rédigé nos 13 devis, plus une note de synthèse et une notice explicative sur quelques points techniques particuliers.

Un mois plus tard, nous n'avions toujours pas de réponses - c'est habituel.

Sur notre demande, au téléphone, nous avons appris qu'aucune de nos propositions n'étaient retenues, mais nous n'avons pas pu savoir qu'elles en étaient les raisons. Après plusieurs tentatives infructueuses pour joindre la conservatrice au téléphone, il nous été demandé par son secrétariat, d'arrêter de les harceler.

LN a écrit:

il est malheureusement trop souvent le seul sésame pour avoir une simple réponse.

Proposition de rédaction :

Conformément aux grands Principes de la Commandes publiques, également applicables aux procédures non formalisées, notamment le Principe de Transparence, je vous demande bla bla bla dans le but de vous faire parvenir une offre optimale lors d'une prochaine procédure.

LN a écrit:

Quand à la lettre simple, l’attente de sa réponse revient à jouer le héros du Désert des Tartares.

Je réponds toujours, mais il faut avouer que dans le monde merveilleux des marchés publics ...


PS : fonctionnaire ? pas toujours, parfois contractuel avec un fauteuil perfectionné : il est éjectable !

françoise morin a écrit:

Ha la plus élémentaire courtoisie !
Sur notre demande, au téléphone, nous avons appris qu'aucune de nos propositions n'étaient retenues, mais nous n'avons pas pu savoir qu'elles en étaient les raisons. Après plusieurs tentatives infructueuses pour joindre la conservatrice au téléphone, il nous été demandé par son secrétariat, d'arrêter de les harceler.

Je remercie ces inconscients qui nous valent des encadrements bien rigides du fait de leur conscience aïgue de la personne humaine et de sa dignité

Effectivement, il est souvent maladroit (et assez vite mal perçu) par le pouvoir adjudicateur de citer tout de suite un article de loi pour obtenir un renseignement. Cependant, toute la paperasse administrative des marchés publics est considérée comme "diffusable". L'organisme qui liste les documents administratifs consultables se nomme la CADA, on peut y accéder facilement sur internet.
Pour les marchés publics, les informations peuvent être demandées (et obtenues) par n'importe qui, pendant 5 ans.
Apres l'envoie d'une première lettre au pouvoir adjudicateur, où on lui demande gentiment le rapport de notation des offres (en gardant une copie de ce courrier), on peut espérer une réponse. Si l'on obtient aucune réponse, après éventuellement l'envoi d'un deuxième courrier, la CADA intervient. On envoie un courrier à cet organisme, lui demandant si les documents que l'on souhaite consulter sont diffusables+ les courriers déjà envoyés pour les obtenir.
Si la CADA vous répond que les documents sont consultables, elle envoie également cette même réponse au pouvoir adjudicateur, et là, après une dernière demande accompagnée de la réponse de la CADA, vous avez vos documents.
Pour le premier courrier , il me semble plus judicieux de se présenter, qu'il est important pour nous de pouvoir nous situer afin d'améliorer nos réponses futures blablabla, dans l'espoir que ça se passe bien.
Si ça n'est pas le cas (refus perceptible de fournir les documents), les demandes futures peuvent être formulées par n'importe quel quidam (votre maman, votre voisine ou votre chéri) il n'est même pas nécessaire d'être citoyen français!

Bonjour Hélène et bienvenue sur ce forum.

En effet, s’adresser au pouvoir adjudicateur en brandissant un article du code des marchés publics n’est pas des plus sexy. Pour autant, dans le cadre d’un marché formalisé, c’est le plus sûr moyen d’obtenir une réponse.

Le recours à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) est cependant une bonne idée. Elle a toutefois ses limites. Comme tu l’indiques, la paperasse administrative liée aux marchés est diffusable sur simple demande par n’importe qui. Cette diffusion sans réserve est toutefois limitée au :
- CCAP
- CCTP
- RC
- Liste des candidats admis à présenter une offre
- DPGF
- BPU (ce dernier document est diffusable sans réserve que s’il s’agit d’un marché ponctuel. Il n’est pas communicable si le marché est répétitif).

Pour le reste, la diffusion des documents est réglementée notamment par la loi 78-753 du 17 juillet 1978 (article 6 – paragraphe II – secret en matière commerciale et industrielle). Aussi, le « rapport de notation » n’est communicable qu’à un candidat évincé et uniquement pour ce qui concerne l’attributaire.
Par ailleurs, certains documents restent non communicables comme par exemple le détail technique d’une offre, c'est-à-dire pour ce qui nous concerne, la note méthodologique générale.


Pour plus de détails, chacun peut consulter les différents rapports de séances de la CADA à l’adresse suivante :

http://www.cada.fr/

Prendre sur la droite l’onglet « fiches thématiques », puis « marchés publics ». Vous trouverez alors un tableau récapitulatif des documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public. Dans la colonne de gauche, vous avez le nom du document et en dessous un numéro entre parenthèse. En cliquant sur le numéro, vous trouverez le détail motivé du caractère communicable ou non du dit document.

Je pense que nous pouvons obtenir l'ensemble du rapport de notation (notes détaillées de tous les candidats) : on peut considérer que nous répondons sur des marchés "ponctuels" et que ce document, fondamental pour nous situer par rapport aux autres candidats et pour évaluer comment a été perçue notre offre ne viole en aucun cas les règles du secret professionnel ou industriel ou de la propriété intellectuelle.
Pour ma part, j'ai obtenu l’intégralité de ce document pour un MAPA, avant même la signature du marché (mon interlocuteur a été de bonne volonté)et c'est vraiment très très instructif!

Re bonjour,

Je ne doute pas que le document que vous avez reçu était fort instructif (j’ai déjà fait maintes fois la démarche de demander l’analyse intégrale des offres – ce que permet l’article 83 du CDM dans une procédure formalisée). En revanche, je crains que la personne qui vous l’a envoyé in extenso ait enfreint en partie la loi.
Ce que vous avez reçu est très probablement le rapport d’analyse des offres. Ce document est certes communicable mais sous réserve. Il peut être obtenu sur demande par un candidat ayant présenté une offre non retenue. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit prendre soin de masquer dans le document qu’il vous envoie, les commentaires, prix et notations des autres candidats non retenus.
Vous ne pouvez donc normalement vous « situer » que par rapport à l’attributaire. La transmission des prix, des remarques sur les offres et des notes des autres candidats non retenus est une violation de l’article 6 de la loi que j’ai précédemment citée même si de votre côté vous n’y voyez pas de « secret » commercial.

Hélene a écrit:

Je pense que nous pouvons obtenir l'ensemble du rapport de notation (notes détaillées de tous les candidats) : on peut considérer que nous répondons sur des marchés "ponctuels" et que ce document, fondamental pour nous situer par rapport aux autres candidats et pour évaluer comment a été perçue notre offre ne viole en aucun cas les règles du secret professionnel ou industriel ou de la propriété intellectuelle.
Pour ma part, j'ai obtenu l’intégralité de ce document pour un MAPA, avant même la signature du marché (mon interlocuteur a été de bonne volonté)et c'est vraiment très très instructif!

Bonjour,

Je rejoints et confirme le massage de LN. Pour avoir eu une telle demande, j'ai bien envoyé l'analyse des offres demandées mais en ayant pris soin de masquer tout ce qui ne concernait pas le candidat retenu et le candidat déçu.