Réglement intérieur

Version définitive du 3 mars 2007

ASSOCIATION DES CONSERVATEURS RESTAURATEURS
DE MIDI-PYRENNEES - ACRMP

REGLEMENT INTERIEUR

I. MEMBRES
I.1. Membres actifs
I.2. Membres associés
I.3. Membres d’honneur

II. ADMISSION
II.1 Modalités d’admission
II.2. Admission d’office
II.2.1 Les diplômés des formations reconnues par l’Etat
II.2.2. Les enseignants dans une formation en conservation-restauration reconnue par l’Etat
II.3. Autres admissions

III. PROCEDURES D’ADMISSION
III.1. Procédure d’admission
III.2. La commission Adhésion / Radiation
III. 3. Composition de la commission Adhésion / Radiation
III.3.1. Les membres de la commission
III.3.2. Constitution de la commission
III.4. Fonctionnement de la commission :
III.4.1. Acte à candidature
III.4.2. Dossier de candidature
III.4.3. Fonctionnement de la commission
III.5. Avis de la commission
III.5.1. Eléments de l’avis de la commission de la synthèse
III.5.2. Entretien avec le candidat
III.5.3. Avis technique extérieur
III.5.4. Dossier complémentaire.
III.6. Décision du Conseil d’Administration
III.6.1. Avis du conseil d’administration
III.6.2. Décision du conseil d’administration
III.6.3. Décision négative du conseil d’administration

IV. CRITERES D’ADMISSION
V.1. Critères généraux et textes de référence
V.2. Critères d’évaluation
V.3. Critères particuliers : formations et expériences.

V. RADIATION
V.1. Modalités de la radiation
V.2. La radiation de fait
V.3. L’exclusion
V.4. Instruction d’une exclusion

ASSOCIATION DES CONSERVATEURS RESTAURATEURS
DE MIDI-PYRENNEES - ACRMP

REGLEMENT INTERIEUR

I. MEMBRES
I.1. Membres actifs :
Conformément à l’article 5-a des statuts sont membres actifs « les personnes physiques travaillant dans le domaine de la conservation-restauration dans la région Midi-Pyrénées qui adhèrent aux codes déontologiques en vigueur, participent régulièrement aux activités, et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs de l’association. Ils travaillent entre autres sur le patrimoine public et leurs revenus sont principalement issus de la pratique personnelle de la conservation-restauration. Ils paient une cotisation annuelle et participent aux votes. »
On entend par « revenus principalement issus de la pratique personnelle de la conservation-restauration » des revenus issus à plus de 50 % de la pratique de la conservation-restauration. Les personnes qui n’exercent pas de façon principale la profession de conservateur-restaurateur mais dont les activités contribuent au développement et à l’amélioration de la conservation des biens culturels pourront être membres non pas actifs mais associés de l’ACRMP après examen de leur candidature.

I.2. Membres associés :
Conformément à l’article 5-a des statuts sont membres associés : « toute personne physique ou morale qui s’intéresse ou contribue aux objectifs de l’association. Leur candidature est examinée et entérinée par la Conseil d’Administration. Ils paient une cotisation annuelle, ne participent pas aux votes mais sont admis aux débats à titre consultatif. »

I.3. Membres d’honneur :
Conformément à l’article 5c des statuts, est membre d’honneur « toute personne désignée par le conseil d’administration pour services rendus à la cause de la conservation et restauration des biens culturels. Ils sont dispensés de toute cotisation et peuvent participer aux débats à titre consultatif. »

II. ADMISSION
II.1 Modalités d’admission :
Conformément à l’article 7 des statuts de l’ACRMP, les admissions sont décidées par le conseil d’administration.

II.2. Admission d’office :
II.2.1 Les diplômés des formations reconnues par l’Etat
Est admis d’office toute personne diplômée d’une formation initiale en conservation-restauration reconnue par l’Etat ou détentrice d’une habilitation à procéder à la restauration des biens publics des Musées de France.

II.2.2. Les enseignants dans une formation en conservation-restauration reconnue par l’Etat
Est admis d’office toute personne non diplômée en conservation-restauration qui est ou a été responsable d’un enseignement dans une formation initiale en conservation-restauration reconnue par l’Etat .

II.3. Autres adhésions :
Pour les professionnels ne répondant pas aux critères prévus à l’article II.2 (admission d’office) du présent règlement, se référer chapitre III.

III. PROCEDURES D’ADMISSION
III.1. Procédure d’admission
Conformément aux statuts de l’association, tous les postulants devront faire leur demande d’adhésion auprès du secrétariat qui transmet le dossier à la commission adhésion/ radiation.
Les candidats admis d’office devront présenter les justificatifs nécessaires (diplômes français ou étrangers, justification d’enseignement ou habilitation).
Les autres candidats se référeront aux procédures d’admission décrites aux chapitres suivants.

III.2. La commission Adhésion / Radiation
Conformément à l’article 7 des statuts, « les dossiers de demande d’adhésion à l’association sont remis à la commission adhésion et radiation. La commission a un rôle consultatif et ne se prononce que sur le contenu du dossier : elle remet une synthèse au conseil d’administration qui seul décide de l’adhésion. »

III. 3. Composition de la commission Adhésion / Radiation
III.3.1. Les membres de la commission
Conformément à l’article 16 des statuts et aux procédures de vote décrite à l’article 13 des mêmes statuts, les membres de la commission Adhésion / Radiation sont élus par l’Assemblée Générale ordinaire.
On rappellera que l’assemblée générale « délibère valablement avec un quorum d’au moins la moitié des voix plus une » et que ses « décisions sont prises à la majorité absolue des voix ».
Par souci d’indépendance et d’équité, les membres de la commission adhésion/radiation ne peuvent appartenir au Conseil d’Administration.

III.3.2. Constitution de la commission
La commission est constituée de quatre membres élus parmi les membres actifs n’appartenant pas au C.A.
Ses membres sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de un an.
Elle comprend parmi ses membres un secrétaire et un représentant élus par les membres de la commission.
Les membres de la commission sont soumis à une totale confidentialité sur les dossiers qu’ils doivent évaluer et sur les pièces qu’ils sont amenés à produire pour justifier de l’avis de la commission auprès du conseil d’administration.
Tout membre de la commission qui ne respectera pas ce devoir de réserve, se verra exclu de la commission.
En cas de grave disfonctionnement de la commission, le conseil d’administration pourra décider de sa dissolution et convoquera une assemblée extraordinaire un vue de son renouvellement.

III.4. Fonctionnement de la commission :
III.4.1. Acte à candidature :
Lorsqu’un candidat souhaite s’inscrire à l’ACRMP, il doit en faire la demande au secrétariat de l’association qui lui transmet le texte suivant lui expliquant la procédure d’admission et les critères d’évaluation de l’ACRMP. Il doit alors remettre un dossier complet (voir chapitre suivant) au secrétaire de la commission Adhésion / Radiation.
Un candidat ne peut présenter sa candidature que deux fois avec au minimum une période d’un an entre chaque demande.

III.4.2. Dossier de candidature
Conformément à l’article 7 des statuts, le candidat doit fournir les éléments suivants :
a. Une lettre de motivation expliquant entre autre pourquoi le candidat souhaite faire partie de l’association.
b. Un C.V. détaillé indiquant :
- les diplômes (niveau, durée, contenus des études) ;
- les formations continues suivies ;
- les stages (durée, interventions pratiquées, techniques et les noms et qualifications du maître de stage ou des entreprises concernées) ;
- les œuvres restaurées et les types de traitements mis en œuvre à titre personnel ;
- les éventuelles publications, études ou recherches effectuées ;
- le nombre d’années d’expérience tant dans le cadre d’un salariat, d’une sous-traitance, d’une collaboration que dans le cadre d’une activité indépendante ;
- les activités consacrées à l’enseignement (poste, matière enseignée, nombre d’heures, école…).
c. Un ou plusieurs rapports rédigés à la fin d’un traitement en conservation-restauration sur un bien culturel (dont au moins un appartient au Patrimoine public)
Le ou les rapports seront transmis sous forme papier et ne doivent pas faire l’objet de modifications par rapport à ceux donnés au maître d’œuvre. Si le candidat souhaite apporter des transformations sur le contenu d’un ou de plusieurs dossiers, ou donner des précisions, il peut le faire dans un document séparé.
Le nombre maximum de rapports pouvant être présentés à la commission est de quatre.
d. Une attestation sur l’honneur certifiant que le postulant est bien l’auteur des documents et des interventions de conservation-restauration et que les informations fournies sont sincères et véritables. Cette attestation indiquera quelles sont la ou les spécialités dans lesquelles ils exercent la profession de conservateur-restaurateur.
A réception du dossier complet, le candidat se verra notifié sa demande d’adhésion par le secrétaire de la commission.
Le ou les dossiers de traitement pourront, si le candidat en fait la demande expresse, lui être restitués une fois le travail de la commission terminé.

III.4.3. Fonctionnement de la commission

Conformément à l’article 7 des statuts de l’ACRMP, « la commission a un rôle consultatif et ne se prononce que sur le contenu du dossier : elle remet une avis au conseil d’administration qui seul décide de l’adhésion ».
La commission traitera les dossiers par ordre d’arrivée au secrétariat. Le candidat sera informé par mail du démarrage de son évaluation.
La commission dispose d’un délai de dix semaines pour évaluer le dossier d’un candidat et envoyer son avis au conseil d’administration.
Le secrétaire de la commission est le premier à évaluer chaque dossier, le représentant de la commission est le dernier.

Après lecture, chaque membre de la commission transmet le dossier complet au membre suivant et rédige une fiche d’évaluation sous pli fermé, à l’intention du représentant de la commission d’adhésion.
Cette fiche d’évaluation tient compte de l’ensemble des éléments du dossier présenté par le candidat.
Après lecture du dossier complet, le représentant de la commission rédige une fiche d’évaluation du dossier. Il rédige ensuite la synthèse d’évaluation après avoir pris connaissance des trois autres évaluations.
Cette synthèse est soumise à la discussion et à l’approbation des trois autres membres de la commission

III.5. Avis de la commission
III.5.1. Eléments de l’avis de la commission :
L’avis que doit remettre la commission au conseil d’administration doit comporter :

- le dossier complet du candidat ;
- la synthèse d’évaluation rédigée par le responsable de la commission et validée par les autres membres.
- l’avis circonstancié de chacun des quatre membres de la commission ;
- la mise en évidence des points forts et des points faibles de la candidature concernée.
- le compte-rendu de l’entretien avec le candidat, si celui-ci a eu lieu.
- l’avis technique d’un membre extérieur à la commission, si celui-ci a été demandé.

III.5.2. Entretien avec le candidat :
La commission se réserve le droit de solliciter un entretien avec le candidat afin de compléter son avis. Cet entretien doit faire l’objet d’un compte-rendu transmis au conseil d’administration avec l’ensemble du dossier de candidature.

III.5.3. Avis technique extérieur :
La commission se réserve le droit de solliciter un avis technique extérieur à la commission dans la spécialité du candidat. Cet avis sera joint à la synthèse d’évaluation remise au conseil d’administration.

III.5.4. Dossier complémentaire.
La commission se réserve le droit de demander au candidat de fournir un second rapport d’intervention dans le cas ou le dossier n’en comporte qu’un. Le candidat peut refuser cette requête.

III.6. Décision du Conseil d’Administration
III.6.1. Avis du conseil d’administration :
Avant de rendre sa décision, le conseil d’administration rend une appréciation écrit à la commission Adhésion / Radiation à partir de l’avis de cette dernière. En cas de désaccord entre celle-ci et l’avis de la commission, une réunion commission / CA peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, avoir lieu.

III.6.2. Décision du conseil d’administration :
Conformément à l’article 7 des statuts, seul le conseil d’administration décide de l’adhésion. Conformément à l’article 11 des statuts, il prend sa décision « à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le conseil d’administration délibère valablement avec un quorum d’au moins la moitié des voix plus une. Chaque membre actif ne peut être porteur de plus de deux procurations ».
La décision du conseil d’administration est notifiée au candidat par écrit. Elle peut être motivée à la demande du candidat.
Quelle que soit la décision prise par le conseil d’administration, l’avis de la commission, les pièces du dossier (lettre de motivation, C.V, copie du dossier de restauration) ainsi que la décision motivée du C.A seront conservées dans les archives de l’association.
Ces archives sont confidentielles sauf si une décision d’admission était contestée sur la place publique. Dans ce cas l’association pourrait, après vote du C.A, prendre la décision de rendre publique les raisons de son refus.

III.6.3. Décision négative du conseil d’administration :
En cas de décision négative du conseil d’administration, le candidat se verra proposé comme membre associé pour une durée maximale d’une année, à la fin de laquelle il se représentera devant la commission adhésion/radiation.

III.6.4. Confidentialité du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration sont soumis à une totale confidentialité sur les pièces produites par la commission adhésion/radiation et sur leur décision avant que celle-ci ne soit notifiée au candidat.


IV. CRITERES D’ADMISSION
V.1. Critères généraux et textes de référence
Les membres de l’ACRMP sont des professionnels de la conservation-restauration et des métiers d’art qui travaillent en Midi-Pyrénées et adhèrent aux codes de déontologie en vigueur :
- Chartre de Venise de 1964
- Texte de l’ICOM-CC de Copenhague de 1984
- Code de déontologie d’ECCO en 1993
Pour palier aux différences des niveaux de formation, des types de qualification et des années d’expérience on s’en remettra aux recommandations et lignes directrices pour l’adoption de principes communs sur la conservation-restauration du patrimoine des « Règles professionnelles d’ECCO » de 1993 définissant les conditions d’exercice et les principes déontologiques que les professionnels doivent respecter :
- une définition commune de la conservation-restauration. Cette définition conditionne la nature, l’étendue et les limites des interventions qui peuvent être menées sur un objet (pour une sauvegarde de son intégrité matérielle, pour une garantie de sa signification culturelle, esthétique, historique et artistique) ;
- un protocole d’intervention commun : examen préliminaire, constat d’état, diagnostic, justifications et objectifs des interventions, faisabilité des interventions, investigation scientifique, réalisation d’un rapport d’intervention avec documentation technique et photographique.

V.2. Critères d’évaluation
Les points principaux servant à l’évaluation des candidats à l’adhésion sont les suivants :
- L’expérience professionnelle dans la spécialité ;
- La capacité à réaliser un constat d’état ;
- La capacité à proposer les traitements, à justifier les méthodes, protocoles et produits utilisés ;
- La qualité technique et esthétique des prestations ;
- La capacité à rédiger un rapport circonstancié (qualité, clarté et pertinence de la documentation).

V.3. Critères particuliers : formations et expériences.
La diversité des formations et notamment de leur durée d’étude nous amène, dans un souci d’équité, à demander au candidat de compenser d’éventuelles manques d’années de formation par des années d’expérience.
Après un examen attentif du dossier, la commission adhésion radiation devra déterminer au cas par cas quelles années et quelles formations peuvent être pris en compte dans la spécialité du candidat. A l’issu de sa décision elle retranchera le nombre d’année retenu au nombre d’année nécessaire à l’obtention d’un diplôme reconnu par l’Etat à savoir cinq ans. Elle réclamera alors cette différence en année d’expérience.
A titre d’exemple, un titulaire d’un C.A.P. dans sa spécialité se verra retenir 2 ans d’années de formation initiale. Il lui sera alors réclamé 5 – 2 = 3 années d’expérience professionnelle dans sa spécialité.

V. RADIATION
V.1. Modalités de la radiation :
Conformément à l’article 8 des statuts de l’ACRMP, les radiations sont prononcées par le conseil d’administration.

V.2. La radiation de fait :
Conformément à l’article de 8 des statuts, « la qualité de membre se perd :
- par l’arrêt définitif de l’activité professionnelle dans le domaine de la conservation-restauration (pour les membres actifs) ;
- par décès ;
- par démission ;
- par le non-paiement de sa cotisation. »
Dans ces cas, aucune démarche particulière n’est effectuée ni par le conseil d’administration ni par le secrétariat. Ce dernier tient toutefois à jour la liste des membres et procède au moins une fois par an et au moins avant chaque assemblée générale ordinaire à la mise à jour de la liste.

V.3. L’exclusion :
Conformément à l’article 8 des statuts, une exclusion à l’encontre d’un membre peut être « prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux statuts, au règlement intérieur ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. »

V.4. Instruction d’une exclusion :
Le membre visé par une éventuelle exclusion est averti par courrier par la commission adhésion / radiation en lui indiquant le motif pouvant conduire à sa radiation. L’intéressé est alors invité à expliquer les faits reprochés par écrit. La commission adhésion/ radiation remet au conseil d’administration un avis après étude des arguments de l’intéressé. Enfin conformément à l’article 8 « L’intéressé est alors invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d’administration. Le conseil justifie par lettre recommandée sa décision à l’intéressé ».