articles concernant l'échec

bonjour

j'aimerai connaître les droits qu'un restaurateur a, concernant certains points au sujet d'un appel d'offre et une mise en concurrence :

exemple : lorsque l'on échoue à la suite d'une mise en concurrence ou d'un appel d'offre
le restaurateur a t il le droit de connaître : le nom des concurrents, les montants de leur devis, leur proposition technique...

est ce différent pour un appel d'offre ou une mise en concurrence?

est ce différent si il s'agit d'un conservateur de musée ou MH,

etc

y a t il des articles de droit? auxquels on peut se référer et connaissons nous nos limites?

merci

anne

Salut Anne,
Concernant ta demande, je te conseille d'aller au sujet "appel aux bonnes volontés" au forum débat. On peut y lire notamment ceci :
- l'article 83 du Code des marchés publics qui dit « Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre ».
Je pense qu' hélène (beaucoupplus compétente que moi ) te répondra prochainement (elle est actuellement en chantier). Une chose est sûr, c'est que tu as le droit de savoir qui a remporté le marché et pour combien. J'invite d'ailleurs tous et toutes à en faire systématiquement la demande.

Olivier

je te remercie pour ta réponse mais, concernant cet article et du débat (bon j'ai peut être lu en diagonal), on parle des appels d'offre qu'en est il des des pouvoirs adjudicateurs comme les musées ou mairies qui nous mettent en concurrence,...

je m'en inquiète car j'ai rencontré certains demandeurs qui ont subi ou subissent des pressions qu'ils n'ont sans doute pas à subir de la part des restaurateurs non selectionnés, de plus nous savons que dans la pratique, cela ne se passe pas sous forme de courrier mais d'un simple coup de fil du restaurateur qui a échoué... Le conservateur sur le moment ne connait pas lui même ses droits et s'abandonne à divulguer et débattre des infos qui entravent la déontologie, le respect des ses confrères et concurrents et cela peut déraper....

ce type de comportement peut dégénérer et faciliter la manipulation....

peut être que, Hélène pourra compléter
rz vous peut être à la rubrique débat pour la suite
merci et à bientôt
anne

Salut Anne,
Je ne suis pas sûr d'avoir tout à fait compris ta question. Souhaites-tu savoir si les pouvoirs adjudicateurs sont tenus légalement de répondre aux candidats malheureux ? Et si oui de quelles manières ?

OUI, sous quelles CONDITIONS et selon quel article? MERCI OLIVIER

anne

Chère Anne,

J’ai mis un peu de temps à refaire surface mais mon retour de chantier a été un peu rude.
Si j’ai bien compris, tu recherches des éléments légaux pour savoir ce que nous pouvons faire lorsque nous avons été écarté d’une simple mise en concurrence.
Et bien pour tout dire je n’en sais rien. Dans le cadre d’un appel d’offres (sous n’importe quelle forme) chaque candidat peut faire appel à l’article 83. Mais pour une mise en concurrence simple, je ne vois pas ce que nous pourrions faire.
Il est toutefois possible de réfléchir avec logique. Ces mises en concurrence ont lieu pour des œuvres de collections publiques dont les travaux seront financés avec des fonds publiques. Aussi, il me semble que des explications doivent pouvoir être fournies comme pour un appel d’offre. Le candidat non retenu doit pouvoir savoir le nombre de ses concurrents, la nature de la proposition technique retenue ainsi que le montant de cette proposition et enfin le nom du candidat retenu.
Mais évidemment tout cela reste à la bonne volonté de l’administration.
Désolée de ne pas t’aider plus.
LN