Offre anormalement basse

C'est toujours la même chose sur le net, quand on cherche quelque chose on ne le trouve pas forcement, puis quand on cherche autre chose, on tombe alors sur un document intéressant.

Donc, aux détours d’une requête sans rapport avec le sujet, je viens de tomber sur cette fiche thématique de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances.
En date du 17 avril de cette année (il s’agit donc de nouvelles fraîches), ce service vient de rédiger une note à l’attention des acheteurs publics sur les offres anormalement basses.
Je vous en conseil tous la lecture.

http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs
une fois sur le lien, prendre « Fiches techniques », puis « mise en œuvre de la procédure »

très intéressant merci Hélène

Merci beaucoup LN pour ce doc..édifiant.
Par contre, il y a une précision que je ne comprends pas. Il est dit que "Au regard du droit de la concurrence, la notion de prix abusivement bas visée par l’article L420-5 du code de commerce ne s’applique pas aux offres remises dans le cadre d’une procédure d’attribution de marchés publics."


Finalement, ça concerne quel type de marché ?

Bon alors là je réponds de tête (un peu loin et un brin fatigué pour me lancer dans de grande recherche !!!). Je crois que l’article du code du commerce dont il est question s’applique pour le commerce « privé ». Voilà pourquoi il est dit que les offres anormalement basses dans le cadre d’un marché public ne relève pas de cet article.

J'avais été voir ce fameux article L420-5 mais c'était très abscons pour mon pauvre cerveau...

"Article L420-5

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 45 JORF 3 août 2005

Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public."

c'est le moins que l'on puisse dire!

Intéressant aussi, cette charte, rédigée conjointement par l'AMF (association des maires de France) et la FPB (fédération des professionnels du bâtiment), qui ont les mêmes difficultés que nous avec les OAB. Elle a déjà été signée par plusieurs préfets (en Ille et Vilaine tout récemment)
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10754

Je tiens à vous alerter sur le mode de notation des offres, que je ne regardais pas attentivement jusqu'à maintenant. En général c'est 40pts prix, 60 pts valeur technique.
Cette proportion peut être complètement faussée selon le mode de calcul.
J'ai été confrontée récemment à un marché où presque tous les lots ont été confiés aux moins disants, à l'aide de ce calcul :
Pour le prix le moins disant = 40 pts; les autres offres étant jugées par rapport à leur écart avec ce prix. C'est quasiment impossible de lutter quand on est 30% plus cher, même si ce moins disant n'obtient que 25/60 pour son mémoire technique!
Un autre mode de calcul est parfois appliqué et note chaque proposition sur son écart par rapport au prix moyen des réponses. Ce qui change tout!!!

Donc, je vous propose, comme moi, de regarder à l'avenir très attentivement le mode de calcul (dans le RC), et lorsque celui-ci offre 40Pts au moins disant, faire un petit courrier au maire et au cabinet qui a rédigé l'appel d'offre accompagné de cette charte.
Je pense que ça peut toucher les maires?

J'ai quelques doutes sur la possibilité de toucher les maires à travers l'envoie de la charte de l'AMF qui n'engage que l'association et pas ses adhérents. D'une manière générale, je pense que les Maires sont avec leur administration.
Sinon, il est clair que les méthodes de notation sont assez arbitraire. Par contre, ce que vous pouvez surveiller, c'est l'adéquation entre la méthode annoncé (lorsque mentionnée au RC) et celle utilisé.

Pour ce qui est des offres anormalement basses, c'est une vraie galère car le service marché n'a pas la capacité technique de jauger de telle pratique...

Merci beaucoup à Hélène pour le document de l'AMF, il est vraiment pratique

PS : l'autre jour je n'avais pas le temps de creuser la question et regarder dans le détail mais je m'étais promis de revenir...

Bonjour à toutes et tous,

voici le lien vers un article de la Gazette des Communes, pour apporter de l'eau à ce moulin!!

http://www.lagazettedescommunes.com/161740/comment-peut-on-detecter-une-offre-anormalement-basse-a-un-marche-public/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=06-04-2013-quotidien

L'évidence même!!! En espérant que les collectivités locales, territoriales, et autres "donneurs d'ordre" liront attentivement cet article en se posant les bonnes questions...