Réforme de la taxe professionnelle
La taxe pro est morte ! Vive la CET !
Après avoir été réécrite à deux reprises au cours de la discussion parlementaire, la loi de finances 2010, validée par le Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009, supprime la taxe professionnelle et lui substitue à compter du 1er janvier 2010 de nouvelles impositions.
La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée.
La CET est assise sur les valeurs locatives foncières et son taux est déterminé par les communes. On remarquera que la taxation sur la base de la valeur locative foncière était déjà en place dans le calcul de la taxe Pro.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera prélevée selon un barème progressif. Non applicable pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 €, elle pourra atteindre 1,5 % du CA pour celles dont le chiffres d’affaires est supérieur à 50 M€ (ici je crains que peu d’entre nous soit vraiment concerné !).
A cette double imposition nouvelle, vient s’ajouter pour les entreprises à activité non délocalisable (comme l’énergie, les télécoms ou le transport ferroviaire) l’IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux.
Si ce nouveau mode d’imposition offre l’avantage de na pas calculer une part de la taxe sur la base des investissements productifs et donc d’encourager l’investissement, on remarque une fois de plus, qu’à chaque fois que l’on simplifie dans ce pays, les choses se compliquent dangereusement. Donc plus de taxe pro mais une CET.
A vos déclarations !