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 Relèvement des seuils des marchés publics

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LN

LN

Nombre de messages : 2495
Date d'inscription : 12/03/2008
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Localisation : Gaillac

Relèvement des seuils des marchés publics Empty
MessageSujet: Relèvement des seuils des marchés publics   Relèvement des seuils des marchés publics EmptyVen 16 Jan 2009 - 10:02

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961066&fastPos=1&fastReqId=1966549224

L’article 1 de ce décret modifie l’article 26 du Code des Marchés Publics ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=532C4FC2C891AB20B126959C0F08F220.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000019973339&dateTexte=20090116&categorieLien=id ) en relevant les seuils des procédures formalisées, c'est-à-dire qu’en dessous des montants énoncés, les marchés peuvent être passés en application de l’article 28 du CMP.

Le II de l’article 26 modifié par le décret précise :
« Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
1° 133 000 Euros HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;
2° 206 000 Euros HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ;
3° 206 000 Euros HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;
4° 206 000 Euros HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;
5° 5 150 000 € HT pour les travaux.
»

Qu’est ce que cela change pour nous, et bien selon moi : RIEN ou Pas grand-chose.

En effet, les marchés auxquels nous répondons sont le plus souvent des marchés à procédure adaptée relevant de l’article 28 du code des marchés publics ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AA08527CDF4EF677EEF821E368A84E11.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204320&dateTexte=&categorieLien=cid ), c'est-à-dire des marchés dont « les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. »

Nous aurons donc toujours autant de paperasse à faire même pour de petits marchés.

_________________
"Dura lex ... sed lex"
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