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LN

LN

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MessageSujet: Mentions légales des devis   Mentions légales des devis EmptyMar 1 Juin 2010 - 12:42

Voilà, récemment, on m’a demandé un devis en urgence, par téléphone et auquel je me suis empressée de répondre rapidement (48H00). Evidemment, avec de tels délais, j’ai transmis mon devis par mail. Par le même canal, son destinataire (un agent de l’administration de l’Etat visiblement satisfait de mes propositions) m’indique en retour qu’il engage le devis promptement lui aussi. Toutefois, il a besoin de diverses précisions, à savoir : mon tarif horaire (ou journalier), le montant éventuel de mes frais de déplacement, le coût de la documentation … De plus, pour des raisons administratives, il lui est nécessaire d’obtenir rapidement, outre mes précisions tarifaires, un « devis original signé par courrier ».
Je me suis donc interrogé sur la nécessité de cette « déforestation administrative » et sur la réelle obligation de distribuer des autographes à tout va.

Et bien sans surprise, ma signature ne fait pas partie des « mentions légales ». Je m’en doutais un peu, car à ce jour, ni « Orange » (ni SFR d’ailleurs pour faire bonne mesure), pas plus que Monsieur EDF (ou Poweo toujours pour équilibrer) ne m’ont adressé de paraphe originale.

Par contre, bien qu’assez vigilante sur la bonne tenue des documents que j’adresse à mes clients, je viens de m’apercevoir que je n’étais pas toujours tout à fait dans « les clous ».

En effet, un devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel et un estimatif du prix définitif. Pour être valide, ce dernier doit comporter un certain nombre de mentions. Sa rédaction est obligatoire pour tous travaux dont le montant est supérieur à 150 € H.T.

Afin de ne pas me tromper, je me suis allée faire un petit tour sur : www.bercy.gouv.fr et suis rentrée sur le Portail du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. J’y ai trouvé dans les fiches pratiques de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) une fiche concernant les devis.

Pour être correctement rédigé, ce document doit comporter de façon obligatoire :
• la date du devis,
• le nom et l’adresse de la société,
• le nom du client,
• la date de début et la durée estimée des travaux,
• le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
• le prix de la main d’oeuvre,
• les frais de déplacement
• la somme globale à payer HT et TTC.


Le cas échéant ce devis peut comporter (la fiche précise : dans le cadre des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment ou de l’électroménager) :

• la durée de validité de l’offre
• le caractère gratuit ou payant du devis


Le cas du devis payant est même précisé comme suit : « Le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite
».

J’invite donc chacun, confrères comme commanditaires à méditer sur ce petit passage.

Pour ce qui est de la durée de validité de votre offre, bien que visiblement cette mention n’ait pas de caractère obligatoire, je ne saurais que trop vous conseiller d’y apporter un soin tout particulier. L’expérience m’a montré qu’il peut y avoir 10 ans d’écart entre la demande de devis et la réalisation des travaux. Dans ce cas, avoir la possibilité de réviser son prix (même si l’œuvre vous a patiemment attendu sans trop de dommages supplémentaires) ne relève pas du luxe !

Enfin et pour conclure sur les mentions légales, si ma signature n’est pas indispensable, celle de mon client en revanche l’est. En effet, la fiche de la DGCCRF se termine par cette phrase : « Le devis n’engagera le client qu’à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis «bon pour travaux». »

Pour ce qui est du mode d’expédition, il semblerait que le devis adressé par mail ait rigoureusement la même valeur que celui adressé par courrier (on prendra soin évidemment de n’adresser des documents qu’en format pdf afin d’éviter toutes malencontreuses modifications). J’utilise ici un conditionnel, car après consultation de divers sites, je n’ai pas trouvé que l’envoi d’un devis papier soit rigoureusement nécessaire. D’ailleurs, dans nombres de marchés publics aujourd’hui, les réponses dématérialisées sont possibles.

Maintenant c’est à vous de jouer et de faire le check liste des mentions éventuellement oubliées.

Pour consulter la fiche en directe : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/devis.htm

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