Dispositif de lutte contre les retard de paiement

La DAJ (Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie) vient de publier le 15 mars 2013 une nouvelle fiche pratique à la rubrique « Actualité des marchés publics ». Elle concerne le dispositif de lutte contre les retards de paiement.

Les grandes lignes de ce dispositif sont les suivantes :

• Les contrats de la commande publique seront soumis à un délai maximal de paiement de 30 jours (1). Seuls les établissements publics de santé et les entreprises publiques (2) bénéficieront d’un régime dérogatoire, leurs délais de paiement demeurant fixés respectivement

• Le décret impose, en cas de retard de paiement, le versement d'intérêts moratoires au taux d’intérêt de la BCE augmenté de 8 points de pourcentage (contre 7 points actuellement pour les marchés soumis au code des marchés publics) et fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.

• Il précise les modalités d’intervention de l’ordonnateur et du comptable public, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique.

A noter :
• Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.

Selon la fiche de la DAJ, le décret est en cours de contreseing. Il devrait être publié très prochainement.


(1) Aujourd’hui, seuls les marchés soumis au code des marchés publics sont soumis à un tel délai.
(2) A l’exception des établissements publics locaux.

Pour lire la fiche in extenso et la télécharger au format Pdf :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/dispositif-reglementaire-lutte-retards-paiement.pdf

Décret à suivre donc.

LN a écrit:

• Le décret impose, en cas de retard de paiement, le versement d'intérêts moratoires au taux d’intérêt de la BCE augmenté de 8 points de pourcentage (contre 7 points actuellement pour les marchés soumis au code des marchés publics) et fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.

C'était déjà le cas avant... (les intérêts sont dus de droit). Alors sans réclamation... Curieux de vois comment les comptables vont l'appliquer...

Pas de grandes nouveautés mis à part l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 € (qui peut être plus élevé si la preuve est apportée que les frais sont supérieurs). Il faut aussi noter qu'une facture ne peut plus être suspendue qu'une fois s'il manque des pièces avec un contrôle accru du Comptable public. Le délai de paiement repart alors à 0 (sauf pour les hôpitaux qui ont a minima 30 jours, plus si la suspension à lieu dans les 19 premiers jours - ils ont droit à 50 jours).