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Avis n°13-224962 publié le 31/12/2013 - BOAMP n°251B, Annonce n°147
Référence de TED :
2013/S 252-442398 - annonce diffusée le 31 décembre 2013
Services
AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Centre Pompidou, 4 rue Brantôme 4 rue Brantôme, à l'attention de Mme Thomas Carol, F-75191 Paris Cedex 04. Tél. : (+33) 1 44 78 40 51. E-mail : service.achatpublic@centrepompidou.fr. Fax : (+33) 1 44 78 12 11.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.centrepompidou.fr/marche.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Activité principale
Loisirs, culture et religion.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 26 Services récréatifs, culturels et sportifs.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 1.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
réalisation de prestations de conservation-restauration sur les oeuvres d'arts moderne et contemporaine des collections du Centre Pompidou et prestations annexes.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92521210.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.
Lots :
Division en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les prestations sont réparties en 7 lots, faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct comme suit :
-lot 1 : Sculptures et oeuvres en 3d
-lot 2 : Arts graphiques
-lot 3 : Photographies
-Lot 4 : Négatifs
-Lot 5 : Documents reliés
-lot 6 : Archives papier
-lot 7 :Peintures
Le lot 2 est multi-attributaire.
Les attributaires sont au nombre de 4, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Les autres lots sont mono-attributaire.
marché passé selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du Code des marchés publics.
estimation annuelle non contractuelle pour le lot 1 : 40 000 € Ht
Estimation annuelle non contractuelle pour le lot 2 : 5 000 € Ht
Estimation annuelle non contractuelle pour le lot 3 : 9 000 € Ht
Estimation annuelle non contractuelle pour le lot 4 : 7 000 € Ht
Estimation annuelle non contractuelle pour le lot 5 : 6 000 € Ht
Estimation annuelle non contractuelle pour le lot 6 : 6 000 € Ht
Estimation annuelle non contractuelle pour le lot 7 : 55 000 € (H.T.).
II.2.2) Informations sur les options :
Options : oui.
Description de ces options : la durée de l'accord-cadre est d'une année à compter de la date de notification.
Cette durée correspond à la période pendant laquelle le Centre Pompidou peut conclure des marchés subséquents avec les attributaires de l'accord-cadre.
L'accord-cadre est reconductible trois fois pour une durée de 12 mois par décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur.
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
INFORMATIONS SUR LES LOTS
Lot n° 1
Intitulé : Sculptures et oeuvres en 3D
1) Description succincte :
Sculptures et oeuvres en 3D
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92521210.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2
Intitulé : Arts graphiques
1) Description succincte :
Arts graphiques
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92521210.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3
Intitulé : Photographies
1) Description succincte :
Photographies
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92521210.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4
Intitulé : Négatifs
1) Description succincte :
Négatifs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92521210.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5
Intitulé : Documents reliés
1) Description succincte :
Documents reliés
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92521210.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6
Intitulé : Archives papier
1) Description succincte :
Archives papier
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92521210.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 7
Intitulé : Peintures
1) Description succincte :
Peintures
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92521210.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Paiement dans un délai maximum de 30 jours à compter de réception facture. Financement sur fonds propres de l'établissement.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement solidaire autorisé à condition d'être entièrement constitué lors de la remise de la candidature.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la lettre de candidature ou Dc1 ;
La déclaration sur l'honneur jointe au DCE ;
Le modèle d'acte spécial de sous-traitance (à remplir, le cas échéant, par le candidat) ;
En cas de candidature présentée par une entreprise en situation de redressement judiciaire : la copie du jugement prononcé.
III.2.2) Capacité économique et financière :
III.2.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pour l'ensemble des Lots
1.Le cadre de présentation des renseignements permettant d'apprécier les capacités professionnelles (notamment références professionnelles) des candidats au cours des trois dernières années ;
2.le candidat devra répondre au niveau de diplôme exigé stipulé à l'article 4.1 du CCTP (diplôme d'etat ou équivalent).
pour les lots 3, 4 ET 6
3.le cadre de présentation de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation de marché de même nature.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : pour tous les Lots
-Le candidat devra répondre au niveau de diplôme exigé stipulé à l'article 4.1 du CCTP (diplôme d'etat ou équivalent).
-le candidat devra présenter au moins trois références muséales au cours des 3 dernières années sur des prestations équivalentes permettant de valider l'expertise ou la compétence requise pour l'exécution du marché.
pour les lots 3 ET 4
les locaux du candidat devront être équipés a minima des équipements suivants (le Centre Pompidou se réserve le droit de visiter les locaux du candidat) :
-atelier structuré en zones permettant d'isoler une zone de dépoussiérage et une zone humide (chambre d'humidification éventuellement) de la surface principale de travail ;
-aspirateurs munis de variateurs de puissance et d'un filtre High Efficiency Particulate Air Filter (norme Hepa). Sur l'embout de ceux-ci, filtre en polyester non-tissé poreux ;
-table aspirante à basse pression ;
-possibilité d'isoler un support problématique : à désinfecter, nitrate, acétate.
pour le lot 6
les locaux du candidat devront être équipé a minima des équipements suivants (le Centre Pompidou se réserve le droit de visiter les locaux du candidat) :
-atelier structuré en zones permettant d'isoler une zone de dépoussiérage et une zone humide (chambre d'humidification éventuellement) de la surface principale de travail ;
-aspirateurs munis de variateurs de puissance et d'un filtre High Efficiency Particulate Air Filter (norme Hepa). Sur l'embout de ceux-ci, filtre en polyester non-tissé poreux ;
-table aspirante à basse pression ;
-petite presse ;
-rayonnages adaptés au rangement des documents d'archives, y compris grands formats ;
-possibilité d'isoler un support problématique : à désinfecter, nitrate, acétate.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
1310094.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
28 janvier 2014, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.
Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
a l'issue de l'examen des candidatures, le représentant du pouvoir adjudicateur éliminera :
- les candidats en redressement judiciaire dont la période d'observation est inférieure à la durée d'exécution du marché,
- les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux minimaux de capacités professionnelles et techniques.
- les candidatures portant atteinte aux règles relatives à la liberté de prix et à la concurrence.
dans le cadre de cette consultation, la personne publique accepte (si tout demat, l'enlever et à la place écrire : seules les réponses dématérialisées sont autorisées), conformément aux dispositions des articles 48 et 56 du Code des marchés publics et du décret no 2002-692 du 30.4.2002, la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. A cet effet, elle utilise la plate forme : https://www.marches-publics.gouv.fr. Le dossier de consultation peut être téléchargé sur celle-ci.
tout dépôt sur une plate-forme de dématérialisation,sur un site internet ou sur une adresse électronique autre que www.marches-publics.gouv.fr est nul et non avenu.
l'entreprise devra préalablement contrôler tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre par un antivirus tenu à jour. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le Centre Pompidou peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
signature électronique :
Les candidatures et offres transmises par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique de niveau 3, qui garantit notamment l'identification du candidat. Chaque document pour lequel une signature est demandée, conformément au règlement de la consultation (présentation des candidatureset des offres), doit être signé électroniquement. Une simple signature du dossier zip est insuffisante.
par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, l'entreprise peut soit utiliser des certificats de signatures reconnus par une Autorité de certification dans l'une des listes de confiance suivantes (www.references.modernisation.gouv.fr, http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm, http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats), soit utiliser un certificat de signature non mentionné sur une liste de confiance. L'entreprise s'assure que le certificat qu'elle utilise est au moins conforme au niveau de sécurité demandé (niveau 3), et dans le cas ou l'entreprise utilise un certificat non mentionné sur une liste de confiance, elle doit donner tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
De plus, lorsque l'entreprise utilise un autre outil de signature que celui proposé sur la plateforme du Centre Pompidou, elle doit respecter les deux obligations suivantes :
1) Produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades.
2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
envoi d'une copie de sauvegarde :
Il est possible d'envoyer une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique. Celle-Ci devra être dans une enveloppe cachetée portant la mention : " Copie de sauvegarde : prestations de conservation-restauration des Oeuvres d'art des collections du centre pompidou et prestations annexes - ne pas ouvrir "
- soit par courrier (sous pli recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante :
Centre Pompidou
Service de l'achat public
4 rue Brantôme
75191 Paris
- soit déposées sur place contre récépissé en se présentant du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9 h 30 à 12 h30 et de 14 h à 17 h à la même adresse.
le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Les candidats sont informés que la copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté par le Centre Pompidou,
- lorsqu'une candidature et une offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au Centre Pompidou dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n'a pas pu être ouverte, le Centre Pompidou procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres.
Le dossier comprenant la candidature et l'offre du candidat doit être remis sous pli cacheté.
attention, le pli doit impérativement comporter la mention :
" ne pas ouvrir - mapa pour : prestations de conservation-restauration des Oeuvres d'art des collections du centre et prestations annexes pompidou pour le lot : à indiquer par le candidat
nom DU Candidat"
Le pli doit être reçu par le Centre Pompidou au plus tard à la date et heure limites annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence et en page de garde du présent document, dans les conditions et aux adresses suivantes :
- soit par voie électronique à l'adresse suivante :
www.marches-publics.gouv.fr
- soit par courrier (sous pli recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante :
Centre Pompidou
Service de l'achat public
4 rue Brantôme
75191 PARIS
- soit déposées sur place contre récépissé en se présentant du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9 h 30 à 12 h30 et de 14 h30 à 17 h à la même adresse.
pour obtenir tous renseignements d'ordre technique ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de l'examen du dossier de consultation et/ou de l'élaboration de leur réponse, les candidats devront faire parvenir jusqu'à sept jours calendaires avant la date limite de remise des offres une demande écrite :
-soit par la plateforme de dématérialisation : www.marches-publics.gouv.fr
-soit en adressant leur demande au service de l'achat public :
Centre Pompidou
Direction juridique et financière-service de l'achat public
fax : 01.44.78.12.11
ou
email : service.achatpublic@centrepompidou.fr
les réponses aux questions parvenues dans ce délai seront envoyées à tous les candidats au plus tard 5 jours avant la date limite pour la réception des offres.
Il ne sera répondu à aucune question orale.
si la date limite de remise des offres est reportée, cette disposition est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26 décembre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Paris (service d'accueil), 7 rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 45 75. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 26 décembre 2013.
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