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 Réduction d'impôt pour la restauration des objets mobiliers classés

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LN

LN


Nombre de messages : 2495
Date d'inscription : 12/03/2008
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Localisation : Gaillac

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MessageSujet: Réduction d'impôt pour la restauration des objets mobiliers classés   Réduction d'impôt pour la restauration des objets mobiliers classés EmptyJeu 15 Jan 2009 - 9:10

Dans la version 2009 du CGI (Code Général des Impôts) on append (article 199 duovicies) que les travaux de conservation ou de restauration d’un objet mobilier classé au titre des Monuments Historiques permettent à son propriétaire, lorsque celui-ci est un particulier, de bénéficier d’une réduction d’impôts de 25 % des sommes versées, plafonnée à 20000 € annuel.
Cette réduction n’est applicable que si les travaux sont réalisés, conformément au Code du Patrimoine, avec l’aval de l’administration (demande d’autorisation de travaux) et si l’objet est exposé au public pendant au moins 5 ans après l’achèvement des travaux.

Référence du CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=63B704B209E0B2685084E0EA928F6CF0.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000018014442&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090115
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