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 Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé

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MessageSujet: Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé   Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé EmptyMar 26 Fév 2008 - 14:27

Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé
au titre des monuments historiques N° 13589*01
1/6
Direction de l'architecture et du patrimoine
- article L 622 -7 du code du patrimoine
- articles 62, 63, 64, 65, 66 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager
Comment présenter votre demande et comment sera t-elle instruite par l'administration :
Madame, Monsieur,
Vous souhaitez réaliser des travaux de modification, de réparation ou de restauration sur un objet mobilier classé au
titre des monuments historiques. Vous avez à remplir le formulaire joint qui constitue votre demande. La demande et
le dossier complets sont transmis en deux exemplaires au conservateur des antiquités et des objets d’art (CAOA) du
département dans lequel se trouve l’objet mobilier soit par remise directe avec délivrance d’un récépissé, soit par
lettre en envoi recommandé avec accusé de réception. En cas de poste vacant de conservateur des antiquités et
objets d’art, cette demande est transmise au service départemental de l’architecture et du patrimoine (SDAP).
Si le dossier est complet , vous recevez communication de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dans
le délai d’un mois de la date et du numéro d’enregistrement de votre demande. A compter ce cette date, le préfet de
région (direction régionale des affaires culturelles - DRAC) a un délai de six mois pour prendre une décision
d'autorisation, d'autorisation assortie de prescriptions ou de refus de votre demande, sauf si le ministre (direction de
l'architecture et du patrimoine - DAPA) décide de se prononcer lui-même. Lorsque le ministre décide de se prononcer
lui-même, il vous en informe et ce délai est alors porté à douze mois.
Si le préfet de région (DRAC) ou le ministre n’ont pas répondu à l’issue du délai fixé, l’autorisation est réputée
accordée.
Si le dossier est incomplet, vous recevez dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande la liste
et le contenu des pièces complémentaires à fournir. Le délai d’instruction ne commencera que lorsque vous aurez
transmis ces pièces. A leur réception, vous sera communiquée la nouvelle date avant laquelle la décision vous sera
notifiée. Seront considérées comme manquantes les pièces dont la qualité est manifestement insuffisante. A défaut
d’une demande de pièces complémentaires dans ce délai d'un mois, le dossier est réputé complet.
La décision d’autorisation peut être assortie de prescriptions ou de réserves et précise les conditions d’exercice du
contrôle scientifique ou technique sur l’opération par les services chargés des monuments historiques.
Le CAOA ou la DRAC sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et peuvent vous apporter leur
aide pour remplir cette demande.
Je vous prie d'agréer, madame, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le directeur de l'architecture et du patrimoine
Michel Clément
Toute modification de la nature et de l’importance des travaux doit faire l’objet d’une demande d’autorisation
nouvelle.
La conformité des travaux à l’autorisation donnée est constatée par les services chargés des monuments
historiques. Elle donne lieu, le cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde des
subventions publiques.
Lors de l’achèvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des travaux exécutés sont remis par le
maître d’ouvrage au conservateur des antiquités et des objets d’art. Ce dossier comprend une copie des mémoires
réglés aux entreprises et une copie des protocoles d’intervention des prestataires mentionnant les produits utilisés et
des documents figurés présentant l’oeuvre avant, pendant et après restauration. Les documents préparatoires,
études scientifiques ou techniques, diagnostics sont joints au dossier s’ils éclairent utilement les travaux réalisés.


Dernière édition par Admin le Mar 26 Fév 2008 - 14:38, édité 1 fois
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MessageSujet: Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé 2   Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé EmptyMar 26 Fév 2008 - 14:27

Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé
au titre des monuments historiques N° 13589*01
3/6
Direction de l'architecture et du patrimoine
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
AM _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
département (n°INSEE) commune (n°INSEE) année n° dossier
date de réception de la demande
_ _ _ _ _ _ _ _
date d'échéance du délai d'instruction
_ _ _ _ _ _ _ _
si pièces manquantes, date de leur demande
_ _ _ _ _ _ _ _
date de réception des pièces manquantes
_ _ _ _ _ _ _ _
nouvelle date d'échéance du délai d'instruction
_ _ _ _ _ _ _ _
si décision prise par le ministre, date d'évocation
_ _ _ _ _ _ _ _
nouvelle date d'échéance du délai d'instruction
_ _ _ _ _ _ _ _
1. DEMANDEUR
Désignation
Votre nom et votre prénom:
......................................................................................... ...........................................................................................
Si personne morale, dénomination de votre établissement:
......................................................................................... ...........................................................................................
Si personne morale, nom du représentant légal ou statutaire :
......................................................................................... ...........................................................................................
Adresse :
......................................................................................... ...........................................................................................
Téléphone :...................................................................... Télécopieur : .....................................................................
Adresse électronique :..................................................... ...........................................................................................
2. PROPRIÉTAIRE (s'il n’est pas le demandeur)
Désignation
Nom et prénom:
......................................................................................... ...........................................................................................
Si personne morale, dénomination de l'établissement:
......................................................................................... ...........................................................................................
Si personne morale, nom du représentant légal ou statutaire :
......................................................................................... ...........................................................................................
Adresse :
......................................................................................... ...........................................................................................
Téléphone :...................................................................... Télécopieur : ....................................................................
Adresse électronique :..................................................... ...........................................................................................
3. DÉSIGNATION DE L’OBJET MOBILIER CLASSÉ
Dénomination ou titre courant :
...................................................................................................
Date du classement :.................................................................
Numéro dans la base Palissy (1) :.............................................
Dénomination et adresse de l'immeuble dans lequel est
conservé l'orgue (numéro, voie ou lieu-dit) :
...................................................................................................
...................................................................................................
Code postal :..............................................................................
Commune :................................................................................
Statut juridique (dépôt éventuel) :
...................................................................................................
Catégorie technique (type d'orgue) :
...................................................................................................
Auteur ou atelier :
...................................................................................................
Matériaux :
...................................................................................................
Dimensions :..............................................................................
Datation :...................................................................................
1) un extrait de la base de données Palissy ou des bases de données locales peut être fourni si nécessaire par la DRAC.
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MessageSujet: Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé 3   Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé EmptyMar 26 Fév 2008 - 14:29

Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé
au titre des monuments historiques N° 13589*01
4/6
4. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU PROJET
Justification de l'intervention (ex : mesures d'urgence, exposition temporaire, programmation annuelle ou pluriannuelle,
programmation liée à la restauration de l'édifice...) :
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Nature et consistance de l’intervention (ex : désinfection, désinfestation, consolidation, nettoyage, travaux de restauration…) :
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Dans le cas de travaux de restauration, veuillez préciser le parti de restauration choisi:
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..............................................................................................................................................................................................................
DATE SIGNATURE ET IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE
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MessageSujet: Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé 4   Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé EmptyMar 26 Fév 2008 - 14:31

Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé
au titre des monuments historiques N° 13589*01
5/6
5. LISTE DES PIÈCES À JOINDRE (aucune autre pièce ne pourra vous être demandée)
PIÈCES FONCTION DE LA PIÈCE CONSEILS
1 - Un plan sommaire de
situation de l’objet
classé dans l'édifice
habituel de
conservation
(dans tous les cas)
Il permet de localiser l’objet dans
l'édifice et d'apprécier les
contraintes d'environnement à
prendre en compte au moment des
déplacements (déposes, transports,
accrochage) et/ou du traitement sur
place.
Ce plan comporte :
 la localisation exacte de l'objet
 la nouvelle implantation éventuelle
 l’orientation
 l’indication de l’échelle
Attention aux photocopies de plans car les échelles peuvent
être faussées.
Ce plan peut être fourni par le propriétaire qui peut solliciter si
nécessaire le conservateur des antiquités et objets d'art, le
service départemental de l'architecture et du patrimoine ou la
direction régionale des affaires culturelles.
2 - L'étude préalable
(selon la nature du
projet)
Le dossier comprend l'étude
préalable réalisée en fonction de la
nature, de l’importance et de la
complexité des travaux prévus.
Cette étude préalable est réalisée dans les cas de traitements
complexes (dégagement de polychromies, enlèvements de
surpeints...) ou les cas nécessitant une connaissance précise
des matériaux et des altérations présentes avant de prendre
une décision de traitement.
L'auteur de l'étude doit être identifié et l'étude doit être datée.
3 - Cahier des charges
préalable
(dans tous les cas)
Le cahier des charges fait
apparaître toutes les contraintes
liées à l'intervention : lieu de
traitement, transport, assurance,
autres intervenants, éléments
associés au bien classé (ex : le
cadre d'un tableau), études
scientifiques mises à dispositions,
documentation requise et nombre
d'exemplaires, maintenance et
opérations d'entretien ultérieures...
Le cahier des charges conditionne toutes les phases
ultérieures de traitement. Si celui-ci n'est pas précis, la
réponse faite par le prestataire retenu peut ne pas être
satisfaisante.
Dans la rédaction du cahier des charges, la définition de
produits et de moyens doit être exclue au bénéfice d’une
définition d’objectifs et de résultats attendus.
Le cahier des charges ne doit pas être conçu à partir des
propositions techniques et chiffrages réalisés par des
professionnels dans le cadre d’une consultation (utilisation de
devis), à moins que ceux-ci aient été rémunérés pour cela.
Les qualifications requises pour les prestataires doivent être
mentionnées dans le cahier des charges.
Le ou les rédacteurs doivent être identifiés ainsi que leur
fonction, le document doit être daté.
Il est recommandé, pour éclairer sa décision, que le
propriétaire sollicite en amont, au titre du contrôle scientifique
et technique, l'aide et l'expertise du service chargé des
monuments historiques (DRAC) dans l'établissement du cahier
des charges, les procédures de sélection et de mise en
concurrence des prestataires.
4 - Constat d'état,
diagnostic et
propositions
d'interventions
(dans tous les cas)
Ce document fait apparaître les
produits envisagés et les modalités
d'exécution des travaux. Il permet
d’apprécier l’impact du projet au
regard des caractéristiques
typologiques et historiques du bien
classé et des éléments qui le
composent.
Le document fourni peut être un devis s’il est suffisamment
détaillé. Il comprend une estimation financière précisée par
poste d'intervention ainsi que les phases essentielles de
constat d'état et de diagnostic. Il détaille de façon
compréhensible et argumentée les propositions d'interventions
et leur phasage.
5 - Photographies
permettant
d'apprécier l'état de
l'objet et le projet de
travaux
(dans tous les cas)
Des photographies adéquates
permettent de mieux apprécier l'état
de l'objet et le projet d'intervention.
Les photographies sont des vues actuelles d’ensemble et de
détail des différents éléments affectés par le projet
d'intervention :
 photographie générale de l'objet dans son lieu habituel de
conservation
 photographie générale face et revers, si la manipulation
de l'objet est possible sans danger
 photographies de détails significatifs des altérations
constatées
La distance des prises de vue dépend de la localisation
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MessageSujet: Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé 5   Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé EmptyMar 26 Fév 2008 - 14:32

Demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé
au titre des monuments historiques N° 13589*01
6/6
PIÈCES FONCTION DE LA PIÈCE CONSEILS
actuelle du bien concerné par le projet. Ces contraintes doivent
être précisées.
Tous les éléments figurant dans les relevés graphiques sont
photographiés.
Les photographies doivent être lisibles et pertinentes et l'angle
de prise de vue précisé.
Dimensions minimum des photographies :
 support argentique : 13 X 18
 support numérique : insérer les photographies en format
PDF ou « 3500 x 2400 » pixels ou « 3000 x 2000 » en 300
dpi ou format « jpeg fine » ou « .tif »
6 - Relevés graphiques
des altérations
constatées
accompagnées de
leurs codes
graphiques
(dans tous les cas)
L'ensemble des documents graphiques fournis doit être lisible,
daté, légendé et leur auteur identifié précisément.
L'échelle des plans et relevés fournis doit être précisée, en
fonction des dimensions du bien classé.
Le cas échéant, il convient de préciser l'orientation des plans.
7 - Informations sur les
modalités et la durée
prévisionnelle de
l'intervention
(dans tous les cas)
La durée prévisionnelle de
l'intervention permet d'apprécier le
caractère adapté du projet et de
faire les préconisations nécessaires
quant à son déroulement.
Il convient de préciser si l'intervention se déroulera sur place
dans l'édifice ou en atelier.
Les modalités de transport envisagées doivent être
communiquées :
 transport par le prestataire,
 le propriétaire,
 un transporteur spécialisé...
En fonction du lieu d'intervention, il convient de préciser les
mesures de sécurité prises ou à prendre : sécurisation de
l'édifice et du lieu de l'intervention, dispositifs en place dans
l'atelier...
8 - Descriptif particulier
en cas d'opération
globale ou
ponctuelle relative à
des objets installés à
perpétuelle demeure
(selon la nature du
projet)
Il permet de décrire les incidences
éventuelles, sur l'immeuble, des
travaux projetés sur l'objet.
Pour l'installation à perpétuelle
demeure de nouveaux objets, il
permet de décrire les travaux
intéressant l'immeuble et
nécessaires à cette installation
(mise en sécurité, soclages,
fixations…).
Si l’intervention est un projet d’installation de nouveaux objets
à perpétuelle demeure (ex : modification des aménagements
liturgiques, installation d’oeuvres d’art contemporaines), un
projet de mise en valeur (ex : trésors d'églises) ou de
conservation préventive (réserves), la procédure est liée à
l’intervention sur l’immeuble et l’autorisation de travaux au titre
de l’immeuble classé est nécessaire s'ils sont de nature soit à
affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de
l'immeuble, soit à compromettre sa conservation.
Les vitrines et aménagements de réserves doivent répondre à
un cahier des charges techniques précis et adapté qu'il
convient de faire valider.
Les matériaux utilisés et leurs modalités de mises en oeuvre
ont une incidence certaine sur l'objet lui-même et l'apparente
simplicité d'un dispositif de sécurité ou d'éclairage peut être
néfaste à court terme pour la conservation de l'objet
(matériaux qui moisissent, qui ternissent l'objet, phénomènes
de condensation, d'évaporation de solvants, d'échauffement
des matériaux constitutifs, effets néfastes des ultra-violets....).
Les questions de sécurité doivent être étudiées avec le service
chargé des monuments historiques (DRAC) qui peut solliciter
l'aide du chargé de mission sûreté de la direction de
l'architecture et du patrimoine.
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