En fait, il fallait juste patienter un peu, l'annonce au BOAMP du même marché a été publiée aujourd'hui.Référence du BOAMP : 12-9481 - Annonce publiée le 18 janvier 2012 - BOAMP n° 12B, Annonce n° 310
Référence de TED : 2012/S 10-015514 - annonce diffusée le 17 janvier 2012
Services
AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général Pyrénées Orientales, 24 quai Sadi Carnot B.P. 906, à l'attention de Mme MALHERBE Hermeline, F-66906 Perpignan. Tél. : (+33) 04 68 85 81 92. E-mail : service.marches@cg66.fr.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cg66.fr.
Adresse du profil d'acheteur : https://marches.cg66.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : CONSEIL GENERAL DES P.O. Direction du Patrimoine et de la Catalanité - Pôle CCRP, 150 avenue de Milan, F-66906 Perpignan Cedex. E-mail : jeanbernard.mathon@cg66.fr. Fax : (+33) 04 68 54 45 61
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : CONSEIL GENERAL DES P.O. - Direction du Patrimoine et de la Catalanité - Pôle CCRP, 150 avenue de Milan, F-66906 Perpignan Cedex. E-mail : julie.oms@cg66.fr. Fax : (+33) 04 68 54 45 61. URL : https://marches.cg66.fr
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mme la Présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales - Service des marchés publics, 150 avenue de Milan - mI Saint-Charles - B.P. 906, F-66906 Perpignan Cedex
Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
accord-Cadre 2012-2016 relatif à l'acquisition de prestations de restauration de peintures.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 26 Services récréatifs, culturels et sportifs.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicescentre de Conservation et de Restauration du Patrimoine, 66000 Perpignan.
Code NUTS : FR815.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre maximal de participants à l'accord-cadre envisagé : 5.
Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 4.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
accord-Cadre 2012-2016 relatif à l'acquisition de prestations de restauration de peintures.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92521210.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.
Lots :
Division en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3al. Et 57 à 59 du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l'article 76 du Code des marchés publics relatif aux accords-cadres.
Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum conclu avec plusieurs titulaires (3 titulaires au moins et 5 au plus) par lot (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Les marchés subséquents issus du présent accord seront attribués dans les conditions définies au c.c.a.p.
A titre indicatif, les commandes estimées pour la durée de l'accord-cadre, sont les suivantes :
Lot - 1 - peintures sur toile - 251 000,00 euro(s) (H.T.)
Lot - 2 - peintures sur bois - 251 000,00 euro(s) (H.T.)
II.2.2) Informations sur les options :
Options : oui.
Description de ces options : oui au sens du droit européen.
Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution de contrat.
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
INFORMATIONS SUR LES LOTS
Lot n° 1
Intitulé : Peintures sur toile
1) Description succincte :
Restauration de peintures sur toile conservées dans le département des Pyrénées-Orientales.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92521210.
3) Quantité ou étendue :
accord-cadre sans minimum, ni maximum. A titre indicatif, les commandes estimées pour la durée de l'accord-cadre de ce lot sont à 251 000,00 euro(s) HT
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : Diplômes et compétences professionnelles :
Conservateur-restaurateur de tableaux, diplômé d'une formation reconnue par l'Etat (MST ou Master de conservation-restauration de biens culturels de l'Université de Paris-1, Département de Restauration de l'Institut National du Patrimoine, section de conservation-restauration de l'Ecole des Beaux-Arts d'Avignon), ou diplôme étranger équivalent.
Expérience professionnelle souhaitée en conservation-restauration : 3 ans minimum.
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Lot n° 2
Intitulé : Peintures sur bois
1) Description succincte :
Restauration de peintures sur bois conservées dans le département des Pyrénées-Orientales. Il s'agira essentiellement de peintures du 16e siècle.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92521210.
3) Quantité ou étendue :
accord-cadre sans minimum, ni maximum - A titre indicatif, les commandes estimées pour la durée de l'accord-cadre de ce lot sont à 251 000,00 euro(s) HT
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : Diplômes et compétences professionnelles :
Conservateur-restaurateur de tableaux, diplômé d'une formation reconnue par l'Etat (MST ou Master de conservation-restauration de biens culturels de l'Université de Paris-1, Département de Restauration de l'Institut National du Patrimoine, section de conservation-restauration de l'Ecole des Beaux-Arts d'Avignon), ou diplôme étranger équivalent.
Expérience professionnelle souhaitée en conservation-restauration : 3 ans minimum.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conformément aux articles 86 à 111 du C.M.P. Et plus précisément, selon les stipulations du c.c.a.p. :
financement :
- budget Départemental principal : chapitre 11 ; article 62268
- ressources propres
paiement :
- par mandat administratif, dans le délai règlementaire global de 30 jours maximum
- acomptes prévus (article 10 du Ccap) ;
- forme du prix : (article 9 du Ccap)
- possibilité de nantir ou de céder le marché.
- AVANCE prévue (article 8 du Ccap).
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Quelle que soit la forme de groupement retenue, il est recommandé de désigner un mandataire solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de candidature groupée.
III.2.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;.
III.2.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : conformément aux dispositions du Code des marchés publics (articles 45 et 52) et compte tenu de l'objet spécifique des prestations concernées, les certificats de qualification et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : lire le détail pour chaque lot.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. qualité de la méthodologie présentée pour justifier de la manière dont le prestataire s'engage à mener à bien les missions susceptibles de lui être confiées (appréciée au vu de la note méthodologique)
Pondération : 60.
2. moyens techniques et humains que le candidat s'engage à mobiliser spécifiquement pour exécuter les prestations (appréciés au vu de la note méthodologique)
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
BBA-S11PC001.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 29 février 2012, à 17:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
29 février 2012, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.
Modalités d'ouverture des offres :
Lieu : conseil général des Pyrénées-Orientales à Perpignan.
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Date prévisionnelle de début des prestations : 16/04/2012
conformément à la règlementation française, l'ouverture des offres n'est pas publique.
chaque critère fera l'objet d'une notation sur une échelle de 0 à 10 (10 étant la meilleure note). Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les pourcentages proportionnels au poids de chaque critère tel que décrit plus haut. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Seront retenus comme titulaires de l'accord-cadre les 5 meilleures offres classées pour chaque lot, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats par lot.
l'attention du candidat est attirée sur l'importance du contenu de la note méthodologique. La notation, en ce qui concerne les critères, reposera entièrement sur l'analyse de cette note.
le présent appel d'offres bénéficie des dispositions des articles 57-ii-4° et 57-ii-5° ducode des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006) relatives à la réduction des délais de consultation, le pouvoir adjudicateur ayant envoyé l'avis d'appel public à concurrence par voie électronique et mis à disposition le D.C.E complet par voie électronique.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat.
Le DCE peut être obtenu directement par téléchargement sur le site https://marches.cg66.fr (après identification), ou par voie papier sur demande écrite (fax ou courrier).
la transmission des offres par voie électronique est autorisée.
Condition d'envoi des offres :
1) transmission support papier :
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions "Offre pour : ACCORD-CADRE 2012-2016 relatif a l'acquisition de prestations de restauration de peintures - lot n.......... " " Ne pas ouvrir ".
Les horaires d'ouverture du service sont les suivants : 9h-12h / 14h-17h
Cepli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par voie postale par pli recommandé avec Avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres.
2) Transmission par voie électronique :
Pour télécharger le dossier de consultation des entreprises, transmettre leur candidature et leur offre, les entreprises doivent se rendre sur le site http://marches.cg66.fr
Les réponses électroniques seront cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme du Cg66 (adresse : http://marches.cg66.fr). Ceci suppose la détention d'un certificat électronique délivré par une des autorités de certifications mentionnées à la page suivante : www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leuroffre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques).
Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte :
-Offres électroniques transmises après la date et l'heure limite
-offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés
-offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité.
-offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66.
Nota : le choix du mode de transmission et irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support Papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé.
Dans les deux cas, lesdeux plis seront considérés comme non recevables.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13 janvier 2012.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, F-34000 Montpellier
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
- référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique (article L551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics ;
- référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative ;
- recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R 421-1 du code de justice administrative);
- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du Conseil d'etat du 16-07-07 no291545);
-référé contractuel (article L551-14 du Code de Justice Administrative),
Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat, dés lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 13 janvier 2012.
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