Depuis janvier 2010, une nouvelle taxe locale fait son apparition la TLPE : Taxe locale sur la publicité extérieure.
Facultative, elle est inscrite à l’article 171 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Elle doit être décidée par la municipalité et faire l’objet d’une délibération du conseil municipal. Cette délibération doit avoir lieu au plus tard le 1er juillet pour que la taxe soit applicable au 1er janvier de l’année suivante.
2009 était donc l’année de la décision et 2010 est l’année de la première application.
La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles d’une voie publique. Il y a 3 catégories de support publicitaire :
- les dispositifs publicitaires, c’est-à-dire tout support susceptible de contenir une publicité,
- les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble concernant une activité qui s’y exerce),
- les pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité).
Une circulaire du ministère de l’intérieur en précise les modalités d’application : institution de la taxe, assiette, tarifs, exonérations et recouvrement.
En conclusion chers collègues, pour vivre heureux, vivons cachés !
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