Le statut d'auto-entrepreneur

Dans le projet de Loi de Modernisation de l’économie (LME), figure un petit bijou : la création du statut d’ « auto-entrepreneur ».
En gros, cela revient à ceci : n’importe qui (salarié, retraité, et même chômeur ou étudiant selon la sénatrice du Tarn, Jacqueline Alquier) pourra librement exercer n’importe quelle activité et ce jusqu’à 32000 euros de CA par an (pour le commerce, il pourra aller jusqu’à 80 000 euros de CA par an).
Entre autres « avantages » :
- pas d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce (une simple déclaration sur internet suffit)
- pas de qualifications professionnelles exigées,
- allègement de la comptabilité (facturier prérempli livré à l’auto-entrepreneur)
- possibilité d’utiliser son domicile (en RDC) comme local professionnel
- prélèvement libératoire de 23% pour les activités de services,
- limitation des risques patrimoniaux pour les auto-entrepreneurs

Le Kit de l’auto-entrepreneur (encore modifiable) est disponible à l’adresse suivante :
http://www.auto-entrepreneur.fr/
Selon les promoteurs de ce statut, il existe déjà dans plusieurs pays d’Europe et il est… formidable ! Cette LME, votée par les parlementaires à l’Assemblée Nationale, a été adoptée par le Sénat ces derniers jours (malheureusement, je ne suis pas parvenue à trouver la loi en question).
Pour ma part, égoïstement, je n’ose pas le transposer à une partie de notre discipline, il y a tant de gens qui auraient aimé faire ce « merveilleux métier » !...

Chère Françoise,

Si j'ai bien compris cette loi n'est pas encore en vigueur, elle n'est qu'en projet et fait encore l'objet de débats parlementaires. Elle devrait entrer en vigueur d'ici la fin de la legislature.
On peut trouver le projet complet (exposé des motifs) à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=0B6CC165EB11166DD37C8E3D87D8999C.tpdjo09v_2?idDocument=JORFDOLE000018730653&type=expose

Il me semble que ce projet est à rapprocher du statut de la microentreprise déjà existant en élargissant son application à l'activité complèmentaire notamment.

Bonjour,
La loi est passée le 23 juillet, mais quelques amendements ont été votés: obligation de qualification, assurance notamment pour les travaux de construction obligation au code de la consommation, obligation d'être répertoriés au centre de formalité des entreprises et enfin l'auto-entrepreneur devra obtenir l'accord de son employeur pour démarcher les clients de ce dernier (on crois rêver!) source union professionnelle artisanale.
Voici un nouveau moyen d'éliminer les chômeurs et d'enfler une concurrence non soumis à la TVA (comme les micro-entreprises). bon courage les jeunes entreprises!

Petite précision. Ce statut entrera en vigueur au 1 janvier 2009 et quelque soit l'activité et son importance (secondaire ou principale) la taxe professionelle sera due.