Avis de marché - Conseil Général des Hauts de Seine (92) - restauration d'oeuvres d'art de la Maison de Chateaubriand, du Musée Albert-Kahn et du Musée de l'île-de-france - 12 lots ( mobiliers, peintures, cadres, dessins, plâtre, ...)

Référence du BOAMP : 11-237548 - Annonce publiée le 20 octobre 2011 - BOAMP n° 204B, Annonce n° 181

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : conseil général des Hauts de Seine.
Correspondant : M. Chartier Philippe, Directeur des marchés publics, 2-16 boulevard Soufflot 2-16 boulevard Soufflot, 92015 Nanterre, tél. : 01-47-29-30-31, adresse internet : http://www.hauts-de-seine.net/Portail/.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.


Objet du marché : restauration d'oeuvres d'art de la Maison de Chateaubriand, du Musée Albert-Kahn et du Musée de l'île-de-france.


Catégorie de services : 26.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.


Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR105.
L'avis implique un marché public.


Caractéristiques principales :
la présente consultation donne lieu à une procédure adaptée passée en application de l'article 28 du Code des marchés publics.en application de l'article 10 du Code des marchés publics, les prestations mises en dévolution sont alloties en 12 lots. Chaque candidat peut soumissionner à un seul, à plusieurs ou à l'ensemble des lots. Chaque lot donnera lieu à un marché séparé.les marchés sont des marchés ordinaires à prix global et forfaitaire. Chaque marché est conclu pour une durée de 12 mois. Les délais d'exécution contractuels des prestations sont précisés par le prestataire dans son planning prévisionnel. Toutefois, le délai maximum d'exécution des prestations est fixé à :
- lot n°1 : six mois
- lot n°2 : le délai maximum d'exécution des prestations se décompose comme suit :
- maison de Chateaubriand : trois mois
- musée de l'ile-de-france : huit mois dont : 1ère partie : 1 mois et 2e partie : 7 mois
- lot n°3 : deux mois
- lot n°4 : six mois
- lot n°5 : trois mois
- lot n°6 : trois mois
- lot n°7 : le délai maximum d'exécution des prestations se décompose comme suit :
- maison de chateaubriand : six mois
- musée de l'ile-de-france : cinq mois
- lot n°8 : onze mois
- lot n°9 : le délai maximum d'exécution des prestations se décompose comme suit :
- maison de chateaubriand : trois mois
- musée de l'ile-de-france : cinq mois
- lot n°10 : onze mois
- lot n°11 : Le délai maximum d'exécution des prestations se décompose comme suit :
- 1ère partie : étude préliminaire : trois mois
- 2e partie : interventions de restauration : huit mois
- lot n°12 : trois mois
les délais courent à compter de la réception par le prestataire de l'ordre de service de démarrage des prestations
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.


Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 20 janvier 2012.


Cautionnement et garanties exigés : aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : conformément au décret n°2002-232 du 21 février 2002 et à l'article 98 du Code des marchés publics, le règlement des prestations se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire dans un délai maximum fixé à 30 jours. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget départemental. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Il n'est pas prévu de clause de variation des prix.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les opérateurs économiques peuvent présenter leur offre en tant que groupement. Le groupement devra prendre la forme d'un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Conformément à l'article 51-VI du Code des marchés publics (Décret n°2006-975 du 1er août 2006), la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant : -en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; -en qualité de membres de plusieurs groupements.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.


Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.

Situation juridique - références requises : document prouvant les pouvoirs de la personne signataire à engager la société (extrait K-Bis, délégation de signature...) Lorqu'Une délégation de signature est fournie, il est impératif que celle-ci autorise le signataire à engager la société pour un montant financier équivalent au coût du marché ; - lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par les co-traitants, le cas échéant ou formulaire Dc1 ; - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; - renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;.

Capacité économique et financière - références requises : les renseignements concernant l'expérience ainsi que la capacité technique, financière et professionnelle des candidats, tels que prévus à l'article45 du code des marchés publics.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, si ce renseignement n'est pas déjà fourni au titre du Dc2 ;.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, si ce renseignement n'est pas déjà fourni au titre du Dc2 ;
- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- uniquement pour les lots 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11: l'habilitation pour la restauration des collections des musées de France.
Nota : le candidat peut utiliser l'imprimé Dc2 (ancien imprimé DC 5, téléchargeable sur le site du ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/).

Marché réservé : non.


Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.


Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.


Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- critère 1 : valeur technique appréciée au regard des éléments du mémoire technique décomposé comme suit : : 60 % ;
- critère 1 sous-critère 1 : méthodologie (mode opératoire de chaque intervention) : 50 % ;
- critère 1 sous-critère 2 : moyens humains et moyens matériels dédiés : 10 % ;
- critère 2 : prix des prestations apprécié au regard de la dpgf : 30 % ;
- critère 3 : délai d'exécution apprécié au regard du planning détaillé de réalisation des prestations : 10 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.


Type de procédure : procédure adaptée.


Date limite de réception des offres : 14 novembre 2011, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 11PCC13.

Renseignements complémentaires : une visite du site concerné est obligatoire pour tous les lots. L'absence de l'attestation de visite entraînera l'irrégularité de l'offre.
Nota : Conformément à l'article 28 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur procèdera à une négociation écrite avec l'ensemble des candidats retenus, qui, à titre indicatif, pourra intervenir au mois de novembre 2011. Cette négociation pourra porter sur l'ensemble des conditions du marché sans en modifier les caractéristiques principales. Les candidats disposeront d'un délai pour remettre une offre complémentaire tenant compte des négociations.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais, cconformément aux dispositions du décret n°2002-692 du 30 avril 2002 pris en application de l'article 56 du Code des Marchés Publics, accepte les plis adressés sous forme dématérialisée via le site Internet http://marches-publics.hauts-de-seine.net. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée. Tous les renseignements relatifs au retrait des dossiers et dépôt des offres par voie électronique sont détaillés au règlement de la consultation. Les dépôts de pli sur support papier se feront auprès du : departement des hauts-de-seine. Direction des Marchés Publics-Bureau 10 07- adresse:2-16, boulevard Soufflot 92015 Nanterre Cedex Tél: 0141912730 / télécopieur: 0141912930 / Du lundi au jeudi: 9 heures-12 heures, 14 heures-17 heures ; Le vendredi: 9 heures-12 heures, 14 heures-16 heures. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du règlement de la consultation. Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous pli non cacheté sera renvoyé à leurs auteurs.
En cas de retrait du Dossier de Consultation sous forme papier, les candidats doivent indiquer une adresse e-mail valide pour gérer les questions réponses des annonces en cours de parution.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 17 octobre 2011.


Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : conseil général des Hauts-de-Seine - Direction des marchés publics.
Correspondant : Mme Boschi Vanina 2 - 16 boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, tél. : 01-41-91-27-30, télécopieur : 01-41-91-29-30, courriel : vboschi@cg92.fr, adresse internet : https://marches-publics.hauts-de-seine.net.


Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : conseil général des Hauts-de-Seine Direction des marchés publics.
Correspondant : Mme Prévot Gisèle 2 -16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, tél. : 01-76-68-82-94, télécopieur : 01-47-29-40-70, courriel : gprevot@cg92.fr, adresse internet : https://marches-publics.hauts-de-seine.net.


Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : conseil général des Hauts-de-Seine Direction des marchés publics.
Correspondant : Mme Prévot Gisèle 2 -16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, tél. : 01-76-68-82-94, télécopieur : 01-47-29-40-70, courriel : gprevot@cg92.fr, adresse internet : https://marches-publics.hauts-de-seine.net.


Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : conseil général des Hauts-de-Seine Direction des marchés publics.
Correspondant : Mme Boschi Vanina 2 à 16 boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, tél. : 01-41-91-27-30, télécopieur : 01-41-91-29-30, courriel : vboschi@cg92.fr, adresse internet : https://marches-publics.hauts-de-seine.net.


Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2 bd de l'hautil B.P. 322, 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, télécopieur : 01-30-17-34-59.


Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publicse 21, rue Miollis ou 29, rue Barbet de Jouy, 75015 Paris, tél. : 01-44-42-63-75, télécopieur : 01-45-55-47-02.


Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2 bd de l'hautil B.P. 322, 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, télécopieur : 01-20-17-34-59.


Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 nettoyage et restauration de six lustres des collections du Musée de l'île-de-france.
Nettoyage et restauration de six lustres des collections du Musée de l'île-de-france.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.
Lot(s) 2 restauration et tapisserie de sièges anciens et récents des collections de la Maison de Chateaubriand et du Musée de l'île-de-france.
Restauration et tapisserie de sièges anciens et récents des collections de la Maison de Chateaubriand et du Musée de l'île-de-france.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.
Lot(s) 3 restauration de sièges en bois doré des collections du Musée de l'île-de-france.
Restauration de sièges en bois doré des collections du Musée de l'île-de-france.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.
Lot(s) 4 restauration de sièges en acajou des collections du Musée de l'île-de-france.
Restauration de sièges en acajou des collections du Musée de l'île-de-france.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.
Lot(s) 5 restauration de mobilier des collections de la Maison de Chateaubriand.
Restauration de mobilier des collections de la Maison de Chateaubriand.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.
Lot(s) 6 restauration de mobilier asiatique des collections du musée Albert-Kahn.
Restauration de mobilier asiatique des collections du musée Albert-Kahn.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.
Lot(s) 7 restauration de peintures des collections de la Maison de Chateaubriand et du Musée de l'île-de-france.
Restauration de peintures des collections de la Maison de Chateaubriand et du Musée de l'île-de-france.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.
Lot(s) 8 restauration d'une caséine sur papier des collections du Musée Albert-Kahn.
Restauration d'une caséine sur papier des collections du Musée Albert-Kahn.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.
Lot(s) 9 restauration de cadres des collections de la Maison de Chateaubriand et du Musée de l'île-de-france.
Restauration de cadres des collections de la Maison de Chateaubriand et du Musée de l'île-de-france.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.
Lot(s) 10 restauration de deux cartels Xviiie s et deux pendules des collections du Musée de l'île-de-france.
Restauration de deux cartels Xviiie s et deux pendules des collections du Musée de l'île-de-france.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.
Lot(s) 11 etude et restauration d'un ensemble de dix dessins anciens des collections du Musée de l'île-de-france.
Etude et restauration d'un ensemble de dix dessins anciens des collections du Musée de l'île-de-france.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.
Lot(s) 12 restauration d'un plâtre des collections de la Maison de Chateaubriand.
Restauration d'un plâtre des collections de la Maison de Chateaubriand.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.

Attention un rectificatif vient d'être publié au BOAMP

Référence du BOAMP : 11-253976 - Annonce publiée le 11 novembre 2011 - BOAMP n° 219B, Annonce n° 89

Liens vers avis initiaux
MAPA : Annonce publiée le 20 octobre 2011 - Référence : 11-237548
BOAMP n° 204B, Annonce n° 181

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : conseil général des Hauts de Seine.
Correspondant : M. Chartier Philippe, Directeur des marchés publics, 2-16 boulevard Soufflot 2-16 boulevard Soufflot, 92015 Nanterre, tél. : 01-47-29-30-31, adresse internet : http://www.hauts-de-seine.net/Portail/.


Objet du marché : restauration d'oeuvres d'art de la Maison de Chateaubriand, du Musée Albert-Kahn et du Musée de l'île-de-france.


Catégorie de services : 26.

C.P.V. - Objet principal : 92521200.


Type de procédure : procédure adaptée.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par la personne publique : 11PCC13.
Annonce n° 181, B.O.A.M.P. 204 B du 20 octobre 2011.
Dans la rubrique : " date limite de réception des offres " :
Au lieu de : " 14 novembre 2011, à 17 heures ", lire : " 21 novembre 2011, à 17 heures ".
Dans la rubrique : " acte d'engagement lot n°6 " :
Au lieu de : " article 4 Délai d'exécution : Le délai d'exécution maximum des prestations est de six mois à compter de la date de réception par le titulaire d'un ordre de service de démarrage des prestations ", lire : " article 4 Délai d'exécution : Le délai d'exécution maximum des prestations est de trois mois à compter de la date de réception par le titulaire d'un ordre de service de démarrage des prestations ".